Conditions générales

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DerniĂšre mise Ă  jour : 09/01/2023

COOCOO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ont Ă©tĂ© mises Ă  jour le 09 Janvier 2023 (09/01/2023) et s’appliquent Ă  toutes les transactions effectuĂ©es Ă  partir de cette date

Définitions :

« Anomalie(s) » : dĂ©signe tout dĂ©faut de fonctionnement observĂ© par le CLIENT ou les utilisateurs en utilisant le Site, empĂȘchant une utilisation normale de celui-ci.

« Cahier des charges » : dĂ©signe le document rĂ©digĂ© par le PRESTATAIRE en collaboration avec le CLIENT, sur la base des renseignements fournis par le CLIENT, afin de dĂ©limiter le pĂ©rimĂštre de rĂ©alisation des Prestations compte tenu des besoins exprimĂ©s par le CLIENT. Le Cahier des charges peut prendre toute forme matĂ©rielle, dĂšs lors que le document rĂ©capitule les besoins du CLIENT. Il appartient au CLIENT d’avertir le PRESTATAIRE sur sa volontĂ© ou non de rĂ©aliser un Cahier des charges, le PRESTATAIRE se rĂ©servant la possibilitĂ© de facturer la rĂ©alisation dudit Cahier des charges au titre d’une Prestation.

« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT telle que mentionnée au Devis.

« Contenu » : dĂ©signe l’ensemble du contenu du Site internet appartenant au CLIENT, comprenant l’ensemble des images, logos, textes, vidĂ©os, donnĂ©es, fichiers de toutes natures appartenant au CLIENT. Le Contenu est Ă  fournir par le CLIENT pour la rĂ©alisation du site internet.

« Contournement » : dĂ©signe l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, Ă  modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le pamĂ©trage du Site, de telle maniĂšre que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle Ă  une utilisation normale du Site.

« Devis » : dĂ©signe le devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT rĂ©capitulant l’ensemble des Prestations commandĂ©es par le CLIENT, leur coĂ»t et l’échĂ©ancier de paiement. Le Devis est valable 1 mois.

« Livrables » : désigne les résultats des Prestations tels que livrés au CLIENT.

« Maintenance » : comprend les prestations de maintenance corrective (c’est-Ă -dire correction des Anomalies) du Site, aprĂšs recette, de support et d’assistance technique. Cela comprend Ă©galement les prestations de maintenance Ă©volutive du Site, dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent Contrat.

« Prestations » : désigne les prestations fournies par le Prestataire sur commande du CLIENT, telles que mentionnées au Devis. Les Prestations sont décrites et présentées par le PRESTATAIRE avec la plus grande exactitude possible.

« Site » : désigne le site internet commandé par le CLIENT et réalisé par le PRESTATAIRE au titre des Prestations.

 

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

  1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de services (ci-aprĂšs « CGS ») ont pour objet de dĂ©finir les conditions et modalitĂ©s selon lesquelles la sociĂ©tĂ© COOCOO, autoentreprise, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro SIREN 904 379 807, dont le siĂšge social est situĂ© au 1019 Route du Carron Ă  St-Maximin (38530), reprĂ©sentĂ©e par FĂ©lix COTTIN, dĂ»ment habilitĂ©s aux fins des prĂ©sentes, (ci-aprĂšs « le PRESTATAIRE »), fournit ses prestations de services, telles que dĂ©finies dans les prĂ©sentes CGS, Ă  ses clients professionnels (personnes physiques ou personnes morales), domiciliĂ©s en France ou Ă  l’étranger (ci-aprĂšs « le CLIENT »).Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dĂ©nommĂ©s individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

 

  1. Dans l’éventualitĂ© oĂč l’une quelconque des dispositions des CGS serait dĂ©clarĂ©e nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sans que cela n’affecte la validitĂ© des autres stipulations ni n’entraĂźne la nullitĂ© des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause dĂ©clarĂ©e nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant Ă  son contenu de la clause initialement arrĂȘtĂ©e et vu l’intention initiale des Parties, de maniĂšre notamment Ă  maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mĂȘmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplĂštes.

 

  1. Toute Commande passĂ©e au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans rĂ©serve des CGS en vigueur Ă  la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document Ă©manant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antĂ©rieures.

 

  1. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

 

  1. Le CLIENT reconnaĂźt avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptĂ©es et avoir la capacitĂ© de contracter.

 

  1. Le CLIENT reconnaĂźt que le Devis et le Contrat rĂ©pondent Ă  ses besoins et correspondent Ă  ses attentes, qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’ensemble des informations nĂ©cessaires pour s’assurer que les prestations proposĂ©es par le PRESTATAIRE correspondent auxdits besoins et attentes.Le CLIENT reconnait par ailleurs que mĂȘme en l’absence de cahier des charges formalisĂ©, le PRESTATAIRE s’est parfaitement renseignĂ© sur les besoins du CLIENT et que celui-ci a pu contracter de maniĂšre Ă©clairĂ©e sur la nature et le contenu des prestations commandĂ©es.

 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE réalisera les Prestations et la Maintenance, telles que définies ci-aprÚs, commandées par le CLIENT.

1.2 Le contrat (ci-aprÚs « le Contrat ») est formé par les documents contractuels suivants :

  • les prĂ©sentes CGS ;
  • le Devis ;
  • le cahier des charges ;
  • les Ă©ventuelles annexes.

 

Article 2 : DurĂ©e du Contrat – RĂ©siliation

2.1 Concernant les Prestations, le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations commandées par le CLIENT.

Concernant la Maintenance, le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du procÚs-verbal de réception par le CLIENT, pour une durée de 1 an.

Concernant la Maintenance, Ă  l’issue de cette pĂ©riode de un (1) an, le Contrat sera automatiquement renouvelĂ© par pĂ©riodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf prĂ©avis adressĂ© par l’une des Parties Ă  l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

 

2.2 Le Contrat pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© sans prĂ©avis par l’une des Parties, en cas d’inexĂ©cution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothĂšse, la Partie estimant que son cocontractant manque Ă  l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera Ă  l’autre Partie son intention de rĂ©silier le Contrat de façon anticipĂ©e, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

La rĂ©siliation ne deviendra effective qu’au terme d’un dĂ©lai de quinze (15) jours aprĂšs cette notification, Ă  moins que dans ce dĂ©lai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait Ă  son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles Ă©taient prĂ©vues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette facultĂ© de rĂ©siliation ne dispensera pas la Partie ayant Ă©tĂ© mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractĂ©es jusqu’à la date d’effet de la rĂ©siliation et ce, sans prĂ©judice des dommages-intĂ©rĂȘts qu’elle pourrait avoir Ă  verser Ă  l’autre Partie, supportant l’inexĂ©cution de l’obligation contractuelle.

La rĂ©siliation anticipĂ©e sera notifiĂ©e par une nouvelle lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception et prendra effet Ă  compter de sa date de premiĂšre prĂ©sentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette rĂ©siliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nĂ©cessaire.

 

2.3 En cas de rĂ©siliation du Contrat sans juste motif par le CLIENT, ou par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du CLIENT, conformĂ©ment Ă  l’article 2.2 ci-avant, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prĂ©vues au Devis Ă  l’égard du PRESTATAIRE.

 

Article 3 : ModalitĂ©s de passation de la Commande – Cahier des Charges

3.1 Lors de leur prise de contact, le CLIENT expliquera au PRESTATAIRE ses demandes et ses besoins. Le PRESTATAIRE pourra alors lui faire parvenir un cahier des charges ou devis décrivant les prestations qui seront réalisées par le PRESTATAIRE afin de satisfaire aux besoins du CLIENT, conformément aux renseignements fournis par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE transmettra alors le Cahier des charges éventuel au CLIENT ainsi que son devis.

3.2 La Commande est validĂ©e et le Contrat formĂ© lorsque le CLIENT a acceptĂ© le Devis, par tous moyens, transmis par le PRESTATAIRE. L’acceptation du Devis vaut acceptation des prĂ©sentes CGS et de l’éventuel cahier des charges validĂ© (le « Cahier des Charges »).

 

3.3 Le Cahier des Charges, lorsqu’il est rĂ©alisĂ©, devra ĂȘtre validĂ© par le CLIENT. Il constituera le socle des Prestations Ă  rĂ©aliser par le PRESTATAIRE.

 

3.4 Toute Commande passĂ©e ne peut ĂȘtre annulĂ©e sans l’accord Ă©crit et exprĂšs du PRESTATAIRE. A dĂ©faut d’un tel accord, si le CLIENT souhaite annuler la Commande, il restera redevable Ă  l’égard du PRESTATAIRE de l’ensemble des sommes prĂ©vus au Devis au titre de la Commande.

3.5 Tout devis signĂ© est considĂ©rĂ© comme un contrat engageant l’ensemble des parties. Ce contrat est considĂ©rĂ© comme ferme et irrĂ©vocable Ă  compter de l’accord du CLIENT et COOCOO sur les prestations et le prix.

3.6 Toute modification des termes et contenus du contrat par le CLIENT devra ĂȘtre acceptĂ©e au prĂ©alable par le PRESTATAIRE et engendrera un avenant au budget ainsi qu’au calendrier d’exĂ©cution.

3.7 Le PRESTATAIRE ne saurait ĂȘtre tenu par les dĂ©lais et tarifs du contrat en cas de modification par le CLIENT ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, non acceptĂ© par elle.

3.8 Toute annulation par le CLIENT aprĂšs rĂ©alisation d’un Livrable donnera lieu Ă  la facturation des frais engagĂ©s ainsi qu’à une indemnitĂ© d’abandon du projet dont le montant est fixĂ© de maniĂšre forfaitaire Ă  dix (10) pour cent du montant hors taxe dudit projet.

3.9 Toute annulation par le CLIENT d’une prestation, moins de sept (7) jours avant la rĂ©alisation de ladite prestation donnera lieu la facturation des frais engagĂ©s ainsi qu’à une indemnitĂ© dont le montant est fixĂ© de maniĂšre forfaitaire Ă  cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de ladite prestation.

3.10 Tout devis signĂ© est considĂ©rĂ© comme un contrat engageant l’ensemble des parties. Ce contrat est considĂ©rĂ© comme ferme et irrĂ©vocable Ă  compter de l’accord du CLIENT et O’COMMUNICATION sur les prestations et le prix.

3.11 Toute modification des termes et contenus du contrat par le CLIENT devra ĂȘtre acceptĂ©e au prĂ©alable par l’AGENCE et engendrera un avenant au budget ainsi qu’au calendrier d’exĂ©cution.

L’AGENCE ne saurait ĂȘtre tenue par les dĂ©lais et tarifs du contrat en cas de modification par le CLIENT ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, non acceptĂ© par elle.

Toute annulation par le CLIENT aprĂšs rĂ©alisation d’un Livrable donnera lieu Ă  la facturation des frais engagĂ©s ainsi qu’à une indemnitĂ© d’abandon du projet dont le montant est fixĂ© de maniĂšre forfaitaire Ă  dix (10) pour cent du montant hors taxe dudit projet.

Toute annulation par le CLIENT d’une prestation, moins de sept (7) jours avant la rĂ©alisation de ladite prestation donnera lieu la facturation des frais engagĂ©s ainsi qu’à une indemnitĂ© dont le montant est fixĂ© de maniĂšre forfaitaire Ă  cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de ladite prestation.

 

Article 4 : Prestations

4.1 Les Prestations rĂ©alisĂ©es par le PRESTATAIRE Ă  l’égard du CLIENT sont dĂ©finies dans le Devis.

Les Prestations peuvent notamment ĂȘtre les suivantes :

  • conception et rĂ©alisation d’un Site internet ;
  • reprise de donnĂ©es du CLIENT ;
  • prestation de formation sur l’utilisation d’un Site internet ;
  • prestations d’audit et de conseil ;
  • prestations liĂ©es Ă  la communication : rĂ©alisation de logos, flyers, affiches, supports imprimĂ©s, identitĂ© visuelle, charte graphique, cartes de visite, stratĂ©gie de communication, community management, gestion des prestataires externes, rĂ©seaux sociaux, rĂ©fĂ©rencement, campagnes publicitaires


La Maintenance inclut quant Ă  elle les prestations suivantes :

  • maintenance corrective et Ă©volutive du Site internet ;
  • assistance technique du CLIENT pour l’utilisation du Site internet ;

La maintenance Ă©volutive comprend les mises Ă  jour techniques du Site, l’intĂ©gration de contenu et la formation de premier niveau (dite « de base »).

 

4.2 Les caractéristiques et la description des Prestations et de la Maintenance choisies par le CLIENT seront décrites par le PRESTATAIRE dans le Devis et/ou dans tout document annexe, ainsi que dans le Cahier des Charges.

 

4.3 Le détail du prix des prestations nécessaires à la réalisation des Prestations et de la Maintenance est donné sur le Devis.

Le CLIENT reconnaĂźt que l’établissement du Devis est fait en collaboration avec le PRESTATAIRE qui lui a prĂ©alablement exposĂ© les diverses possibilitĂ©s de rĂ©alisation des Prestations pour satisfaire Ă  sa demande, ainsi que les avantages et inconvĂ©nients de telles rĂ©alisations.

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire du PRESTATAIRE pouvant nécessiter une modification tarifaire. Le PRESTATAIRE délivrera alors un nouveau devis au CLIENT, préalablement à la commande des nouvelles Prestations.

 

Article 5 : Calendrier de rĂ©alisation des Prestations – Recette

5.1 La rĂ©alisation des Prestations s’effectue selon les phases et dĂ©lais prĂ©cisĂ©s sur le Devis et/ou dans le Cahier des Charges, sous rĂ©serve de la bonne collaboration du CLIENT conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent Contrat. En cas de dĂ©faut de collaboration du CLIENT, le non-respect du calendrier prĂ©visionnel ne pourra engager la responsabilitĂ© du PRESTATAIRE

L’absence de ces mentions au Devis et/ou au Cahier des Charges emportera la nullitĂ© de tout accord de calendrier entre les Parties, sans que le Contrat ne puisse ĂȘtre remis en cause, les Parties dĂ©cidant alors d’un calendrier effectif.

 

5.2 Le PRESTATAIRE est engagĂ© au titre d’une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens, concernant notamment mais pas limitativement le respect des dĂ©lais, qui ont un caractĂšre indicatif.

 

5.3 En toute hypothĂšse, le respect des dĂ©lais par le PRESTATAIRE est subordonnĂ© au respect par le CLIENT des dĂ©lais qui lui incombent Ă©galement, notamment en termes de validation des prestations intermĂ©diaires et livraison des contenus qui lui incombent. A dĂ©faut, la responsabilitĂ© du PRESTATAIRE en pourra ĂȘtre engagĂ©e.

 

5.4 Le CLIENT procĂ©dera aux opĂ©rations de recette des Livrables, dans le dĂ©lai arrĂȘtĂ© contractuellement avec le PRESTATAIRE. La recette des Livrables ne pourra cependant pas dĂ©passer les 10 jours ouvrĂ©s Ă  compter du moment oĂč le PRESTATAIRE aura averti le CLIENT de la disponibilitĂ© des Livrables pour recette. A dĂ©faut de rĂ©ponse du CLIENT dans ledit dĂ©lai de 10 jours ouvrĂ©s, la recette sera rĂ©putĂ©e prononcĂ©e conforme.

 

5.5 En cas de rĂ©serves Ă©mises, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE par Ă©crit. Le PRESTATAIRE s’engage alors Ă  rĂ©soudre les anomalies constatĂ©es dans les meilleurs dĂ©lais.

 

5.6 En tout Ă©tat de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des Prestations rĂ©alisĂ©es par le PRESTATAIRE, mĂȘme si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une rĂ©ception et/ou d’une recette prĂ©vue, vaudra rĂ©ception irrĂ©vocable et sans rĂ©serve desdites Prestations de la part du CLIENT.

 

Article 6 : Réalisation des Prestations

6.1 Sauf convention expresse contraire, le CLIENT est Ă  la fois le maĂźtre d’ouvrage et le maĂźtre d’Ɠuvre des Prestations commandĂ©es. A ce titre, il est responsable :

  • de la complĂ©tude des besoins exprimĂ©s ;
  • de l’adĂ©quation et de la complĂ©tude des Prestations Ă  ses besoins, notamment en termes de fonctionnalitĂ© et de performance technique ;
  • de la gestion des dĂ©lais entre le PRESTATAIRE et d’autres prestataires le cas Ă©chĂ©ant et de la coordination des diffĂ©rents prestataires ;
  • de la validation des prestations.

 

6.2 Le PRESTATAIRE s’engage :

  • Ă  communiquer au CLIENT l’ensemble des informations et des documents lui permettant de respecter ses obligations au titre du prĂ©sent Contrat.
  • Ă  exĂ©cuter les Prestations conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent Contrat.
  • Ă  rĂ©aliser les Prestations avec toutes les diligences requises, conformĂ©ment aux rĂšgles de l’art et aux usages de la profession et ce, dans le cadre d’obligations de moyens.
  • Ă  signaler par Ă©crit au CLIENT tout Ă©lĂ©ment qui lui paraĂźtrait de nature Ă  compromettre la bonne exĂ©cution de l’EvĂ©nement.

 

6.3 Le PRESTATAIRE s’engage Ă  fournir les Livrables sous forme de fichiers utilisables sur un serveur dont les caractĂ©ristiques techniques nĂ©cessaires auront Ă©tĂ© communiquĂ©es prĂ©alablement au CLIENT par le PRESTATAIRE.

A ce titre, et d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le CLIENT s’engage Ă  suivre les prĂ©conisations matĂ©rielles transmises par le PRESTATAIRE et ne pourra ainsi se prĂ©valoir d’une incompatibilitĂ© entre les Livrables et son matĂ©riel en cas de non-respect de ces prĂ©conisations.

 

6.4 Le PRESTATAIRE procĂ©dera Ă  l’installation du Site internet sur le serveur du CLIENT et/ou du partenaire lorsque le Devis et/ou le Cahier des charges le prĂ©voit.

 

6.5 Lorsque l’hĂ©bergement du Site internet commandĂ© par le CLIENT et rĂ©alisĂ© par le PRESTATAIRE est rĂ©alisĂ© par un partenaire du PRESTATAIRE, les conditions contractuelles du partenaire seront communiquĂ©es au CLIENT sur simple demande et seront en tout Ă©tat de cause opposables au CLIENT, lesdites conditions faisant partie intĂ©grante du Contrat.

 

6.6 En cas d’évolution des demandes du CLIENT aprĂšs la validation du Cahier des Charges, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT un devis complĂ©mentaire. En cas de dĂ©faut d’accord du CLIENT sur ledit devis complĂ©mentaire, le PRESTATAIRE n’effectuera que les prestations prĂ©vues au Devis et/ou au Cahier des Charges initialement arrĂȘtĂ© entre les Parties.

 

Article 7 : Engagements du CLIENT – Gestion du Site internet par le CLIENT

7.1 Le CLIENT s’engage Ă  collaborer Ă©troitement avec le PRESTATAIRE afin de lui permettre et de lui favoriser la bonne rĂ©alisation des Prestations. Le CLIENT s’engage Ă  mettre Ă  disposition du PRESTATAIRE, l’ensemble des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution du contrat.

 

7.2 Le CLIENT s’engage Ă  informer le PRESTATAIRE de l’étendue et de la nature de ses besoins, que ce soit avant ou aprĂšs la conclusion du Contrat.

 

7.3 Le CLIENT fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de tĂ©lĂ©communications et de la rĂ©alisation des prestations nĂ©cessaires Ă  l’utilisation du Site internet, notamment en ce qui concerne l’hĂ©bergement du Site internet lorsqu’il n’a pas souscrit de prestation d’hĂ©bergement auprĂšs du PRESTATAIRE.

Le CLIENT supportera également :

  • le coĂ»t de tout module informatique qui devrait ĂȘtre intĂ©grĂ© dans le Site internet,
  • le coĂ»t de toutes prestations de communication digitale (rĂ©seaux sociaux, journaux, tĂ©lĂ©vision, radio
), mĂȘme si ces prestations ne sont pas prĂ©vues au Devis.

 

7.4 Le CLIENT s’engage Ă  dĂ©signer pendant toute la durĂ©e du Contrat une personne chargĂ©e du suivi et de la validation des Prestations rĂ©alisĂ©es.

 

7.5 A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son Site internet lui permettant de rajouter sur le Site internet des articles,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc


La durée des formations prévues au Contrat est mentionnée dans le Devis.

 

7.6 Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrĂŽle sur les modifications apportĂ©es sur le Site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du Site internet dĂ» Ă  une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de prestations et interventions qui auront Ă©tĂ© nĂ©cessaires au rĂ©tablissement du bon fonctionnement du Site internet.

Le PRESTATAIRE dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant au bon maintien du Site internet si le CLIENT rĂ©alise lui-mĂȘme les mises Ă  jour du thĂšme et/ou des plugins utilisĂ©s et/ou de tout composant ou programmes contenus dans le Site internet.

Si le Site internet venait Ă  subir quelque dommage suite Ă  l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE Ă©mettra une facture correspondante aux travaux nĂ©cessaires pour le bon rĂ©tablissement du Site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera Ă  ses risques et pĂ©rils et le PRESTATAIRE ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable du dysfonctionnement du Site internet.

Le PRESTATAIRE dĂ©cline toute responsabilitĂ© dans le cas oĂč les interventions de maintenance devaient s’avĂ©rer impossibles Ă  effectuer du fait de la gravitĂ© des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le Site internet.

 

7.7 Le CLIENT s’engage Ă  solliciter l’accord prĂ©alable du PRESTATAIRE pour rĂ©aliser des opĂ©rations sur les serveurs de dĂ©veloppement.

Le CLIENT s’engage Ă  cet Ă©gard Ă  agir avec toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires lorsqu’il intervient sur les serveurs de dĂ©veloppement afin de ne pas causer de dommage au PRESTATAIRE ou aux tiers.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage Ă  agir avec bonne foi lorsqu’il intervient sur le serveurs de dĂ©veloppement, et de considĂ©rer toute information, donnĂ©e de quelle que nature que ce soit comme confidentielle.

7.8 Dans le cas oĂč le CLIENT ne fait aucun retour Ă©crit concernant un livrable, COOCOO s’arroge le droit de mettre le projet en attente. COOCOO engagera alors deux (2) relances par mail puis une (1) relance par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Sans retour du CLIENT suite aux relances par et par lettre recommandĂ©e, COOCOO arrĂȘtera le projet et demandera le paiement intĂ©gral du contrat signĂ© par le CLIENT. 

 

Article 8 : Garantie – Maintenance

 

8.1 Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigĂ©e contre les Livrables qu’il a rĂ©alisĂ©s, Ă  l’exclusion des Ă©lĂ©ments transmis par le CLIENT ou qui sont la propriĂ©tĂ© de celui-ci, sous rĂ©serve que le CLIENT ait notifiĂ© au PRESTATAIRE Ă  brefs dĂ©lais et par Ă©crit l’action en contrefaçon, et que le PRESTATAIRE ait Ă©tĂ© mis en mesure d’assurer la dĂ©fense de ses propres intĂ©rĂȘts et de ceux de son CLIENT, qui s’engage Ă  collaborer avec le PRESTATAIRE Ă  ladite dĂ©fense.

 

8.2 Lorsque le CLIENT y a souscrit, le PRESTATAIRE met Ă  disposition du CLIENT un service d’assistance tĂ©lĂ©phonique disponible du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h (17h le vendredi) au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : +33 (0)6 48 13 39 17 et Ă  l’adresse email suivante :

contact@coocoocom.fr

 

8.3 Le PRESTATAIRE interviendra au titre de la Maintenance corrective du Site internet lorsque le Site internet sera victime d’une Anomalie, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent Contrat et uniquement lorsque le CLIENT aura souscrit au service de maintenance.

Toute opĂ©ration de maintenance corrective sera rĂ©alisĂ©e par le PRESTATAIRE par tĂ©lĂ©maintenance, selon l’outil de son choix et selon le processus suivant, et sous rĂ©serve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions dĂ©crites ci-aprĂšs :

 

Phase 1 : dĂ©claration de l’Anomalie par le CLIENT et rĂ©ception de la dĂ©claration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit ĂȘtre identifiĂ©e et dĂ©crite par le CLIENT et notifiĂ©e au PRESTATAIRE, avec une prĂ©cision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse la caractĂ©riser.

Les Anomalies doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es :

  • Soit par tĂ©lĂ©phone au numĂ©ro suivant :     +33 (0)6 48 13 39 17
  • Soit par courriel Ă  l’adresse suivante :      contact@coocoocom.fr    

Les notifications incomplĂštes ou infondĂ©es ne pourront ĂȘtre prises en compte.

Le service de maintenance est disponible du lundi au vendredi de 9h Ă  12h30 et de 14h Ă  18h (vendredi 17h).

 

Phase 2 : Acquittement – diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procĂ©dera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-Ă -dire Ă  sa vĂ©rification et Ă  sa qualification, afin de dĂ©terminer son niveau de gravitĂ©.

 

Phase 3 : Restauration du Service- correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquĂ©e, le PRESTATAIRE procĂ©dera Ă  sa correction ou Ă  la fourniture d’une Solution de Contournement, dans les meilleurs dĂ©lais.

 

Phase 4 : RĂ©solution – suivi de la rĂ©solution de l’Anomalie : le PRESTATAIRE procĂ©dera ensuite Ă  la rĂ©solution de l’Anomalie et Ă  son suivi, dans les meilleurs dĂ©lais.

En cas d’Anomalie impactant le Site internet non-imputable aux Prestations rĂ©alisĂ©es par le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e.

Par ailleurs, les prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support ne prennent pas en compte :

  • la formation des utilisateurs Ă  l’utilisation du Site et Ă  ses Ă©volutions ;
  • l’assistance rĂ©pĂ©tĂ©e sur des points relevant de la formation ;
  • les prestations de demandes dâ€˜Ă©volutions ou de dĂ©veloppements spĂ©cifiques demandĂ©s par le CLIENT, et les prestations associĂ©es, qui relĂšvent de la maintenance Ă©volutive;
  • les demandes d’intervention effectuĂ©es Ă  la suite d’une Anomalie gĂ©nĂ©rĂ©e par un Ă©lĂ©ment de l’environnement (rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique ou Internet, matĂ©riel, middleware, base de donnĂ©es, outils, applicatifs, rĂ©seau
) avec lequel le Site inter-opĂšre et sur lequel le PRESTATAIRE n’a pas de contrĂŽle ou de droit d’accĂšs ;
  • les prestations d’administration des donnĂ©es, du systĂšme d’exploitation et rĂ©seau,  des sauvegardes ;
  • les demandes d’intervention effectuĂ©es Ă  la suite d’une Anomalie gĂ©nĂ©rĂ©e par la cohabitation avec un logiciel tiers, installĂ© par le CLIENT sans que le PRESTATAIRE en soit informĂ© ou si le PRESTATAIRE a manifestĂ© son dĂ©saccord et entravant l’exĂ©cution normale du Site ou celle des prestations de maintenance corrective ;
  • l’assistance sur les dysfonctionnements liĂ©s Ă  la modification par le CLIENT du site sans intervention du PRESTATAIRE ou sans que le PRESTATAIRE en soit informĂ© ou s’il en a Ă©tĂ© informĂ© et qu’il a opposĂ© un dĂ©saccord ;
  • la fourniture de matĂ©riels et logiciels de base, Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  l’exploitation du Site ou de ses nouvelles versions,
  • l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
  • l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnĂ©s par :
    • un accident dĂ» Ă  une cause externe,
    • une  manipulation non conforme aux prĂ©conisations du PRESTATAIRE,
    • une utilisation du Site Ă  d’autres fins que celles dĂ©finies dans le Contrat

Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coĂ»t affĂ©rent au temps passĂ© Ă  rĂ©aliser l’intervention et notamment Ă  traiter l’Anomalie.

Le Prestataire n’est pas responsable de la rĂ©alisation des prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support dans les cas suivants :

  • refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la rĂ©solution des Anomalies et notamment de rĂ©pondre aux questions et demandes de renseignements ;
  • utilisation du Site de maniĂšre non conforme Ă  sa destination et/ou Ă  sa documentation et/ou aux dispositions du prĂ©sent Contrat et/ou aux prĂ©-requis techniques
  • dĂ©faillance des rĂ©seaux de communication Ă©lectronique ;
  • acte volontaire de dĂ©gradation, malveillance, sabotage ;
  • modification non autorisĂ©e du Site par le CLIENT ou par des tiers ;
  • cas de force majeure ;
  • modules devenus obsolĂštes (concernant les logiciels web, thĂšmes et modules, le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de conseil).

 

8.4 Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’hĂ©bergement du Site internet, ce que reconnaĂźt et accepte le CLIENT. A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas d’indisponibilitĂ© du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’hĂ©bergement du Site internet.

 

8.5 Concernant la Maintenance Ă©volutive du Site, l’abonnement mensuel payĂ© par le CLIENT au PRESTATAIRE comprend, par dĂ©faut et sauf mention contraire au Devis, une heure par mois de maintenance Ă©volutive sur le Site internet.

Le PRESTATAIRE n’est Ă  aucun moment tenu de faire Ă©voluer le Site internet selon les demandes du CLIENT lorsque celui-ci a signĂ© le procĂšs-verbal de recette et que celles-ci constituent une Ă©volution du Site. Dans cette hypothĂšse, le PRESTATAIRE fera parvenir un devis au CLIENT.

 

Article 9 : HĂ©bergement du Site internet – Nom de domaine

9.1 L’hĂ©bergement du Site internet incombe au CLIENT, sauf disposition Ă©crite contraire.

Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut conseiller le CLIENT sur les partenaires potentiels pouvant hĂ©berger le Site internet, sans que sa responsabilitĂ© ne puisse ĂȘtre engagĂ©e au titre des conseils donnĂ©s.

 

9.2 Dans l’hypothĂšse oĂč le CLIENT souhaiterait confier au PRESTATAIRE l’hĂ©bergement du Site internet, le PRESTATAIRE n’aura que le rĂŽle d’intermĂ©diaire entre le Client et le Partenaire, les conditions techniques et commerciales d’hĂ©bergement du Site internet du Partenaire Ă©tant directement rĂ©percutĂ©es sur le CLIENT, Ă  l’exclusion de toute responsabilitĂ© du PRESTATAIRE en cas de dysfonctionnements et/ou de prĂ©judice causĂ© au CLIENT.

En cas d’hĂ©bergement du Site internet par le PRESTATAIRE ou l’un de ses partenaires, le CLIENT s’engage Ă  fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des identifiants lui permettant de se connecter. DĂ©lĂ©gation technique mandat pour la technique

A ce titre, par le prĂ©sent Contrat, le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour contracter au nom et pour le compte du CLIENT envers tout prestataire d’hĂ©bergement, et s’engage Ă  nommer le PRESTATAIRE comme dĂ©lĂ©gataire technique pour la rĂ©alisation des Prestations sur le serveur du partenaire hĂ©bergeur.

 

9.3 Lorsque le Devis le prĂ©voit, le PRESTATAIRE peut enregistrer pour le CLIENT des noms de domaine, ou assister le CLIENT dans l’enregistrement des noms de domaines.

Le CLIENT reconnaĂźt et accepte alors que le PRESTATAIRE ne vĂ©rifie pas si les noms de domaine choisis par le CLIENT et qu’il souhaite dĂ©poser, ou l’usage que le CLIENT souhaite en faire, ne rentre pas en conflit avec les droits des tiers ou avec la lĂ©gislation en vigueur.

Aussi, le PRESTATAIRE recommande au CLIENT de procĂ©der Ă  l’ensemble des vĂ©rifications nĂ©cessaires prĂ©alables au dĂ©pĂŽt afin de vĂ©rifier que les noms de domaine visĂ©s ne sont pas susceptibles de causer des dommages aux tiers, ou de contrevenir aux dispositions lĂ©gales applicables.

En tout Ă©tat de cause, le PRESTATAIRE ne peut ĂȘtre tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait le CLIENT s’engage Ă  indemniser le PRESTATAIRE de toute demande, rĂ©clamation, condamnation Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts pour lesquels le PRESTATAIRE serait condamnĂ©.

 

Article 10 : Clauses spécifiques aux Prestations de communication

10.1 Pour les Prestations nécessitant une impression, le PRESTATAIRE fera parvenir au CLIENT un bon à tirer (« BAT ») préalablement à toute impression.

La validation du BAT par le CLIENT dĂ©charge le PRESTATAIRE de toute responsabilitĂ© sur le contenu des Livrables rĂ©alisĂ©s conformĂ©ment au BAT validĂ© par le CLIENT. Le CLIENT reconnaĂźt et accepte que la vĂ©rification minutieuse des fichiers finaux avant leur impression est de sa responsabilitĂ© exclusive. Le CLIENT s’engage Ă  examiner attentivement ces fichiers et Ă  signaler toute erreur, omission ou autre dĂ©faut avant de donner son accord final pour l’impression.

Le PRESTATIARE n’assume aucune responsabilitĂ© pour les erreurs, omissions ou dĂ©fauts qui auraient pu ĂȘtre dĂ©tectĂ©s lors de la vĂ©rification par le client et qui ont Ă©tĂ© approuvĂ©s pour l’impression. AprĂšs que le CLIENT a donnĂ© son accord final, le PRESTATAIRE ne pourra pas ĂȘtre tenu responsable des consĂ©quences rĂ©sultant de telles erreurs, omissions ou dĂ©fauts.

Il incombe au CLIENT de vĂ©rifier avec soin tous les Ă©lĂ©ments du design, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les images, les couleurs, les polices de caractĂšres, les dimensions et les spĂ©cifications techniques. Le client est responsable de s’assurer que les fichiers finaux correspondent Ă  ses attentes et Ă  ses besoins.

Le PRESTATAIRE s’engage Ă  fournir au client des fichiers de haute qualitĂ© et conformes aux spĂ©cifications convenues. Cependant, le PRESTATAIRE ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou de dĂ©fauts dans la production imprimĂ©e, en raison de variations techniques inhĂ©rentes au processus d’impression.

10.2 Le CLIENT reconnaĂźt et assume la pleine et entiĂšre responsabilitĂ© des choix rĂ©alisĂ©s en matiĂšre de contenus textuels, iconographiques, figurant dans les Livrables. Le CLIENT reconnaĂźt Ă©galement avoir pris connaissance des mises en garde effectuĂ©es par le PRESTATAIRE concernant les lois applicables en matiĂšre de protection des Ă©lĂ©ments de propriĂ©tĂ© intellectuelle, et les peines pouvant ĂȘtre encourues au titre de leur violation

 

10.3 Concernant les Prestations de communication sur les rĂ©seaux sociaux et les mĂ©dias, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des articles/posts publiĂ©s, le PRESTATAIRE Ă©tant chargĂ© de conseiller le CLIENT sur la stratĂ©gie de communication.

Le PRESTATAIRE ne pourra par ailleurs pas ĂȘtre tenu responsable de l’absence de succĂšs ou des consĂ©quences dommageables des rĂ©sultats des campagnes de communication menĂ©es.

Par ailleurs, concernant les prestations de community manager, le PRESTATAIRE n’est pas responsable des Ă©ventuels messages de rĂ©ponse et de leur contenu.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

11.1 Le CLIENT demeure propriĂ©taire des droits de propriĂ©tĂ© relatifs aux Prestations et Ă  leur Contenu, et sauf autorisation expresse du CLIENT, le PRESTATAIRE s’interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier ou de distribuer tous Ă©lĂ©ments du Contenu du CLIENT.

Cependant le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser le résultat des Prestations à des fins de communication.

Le CLIENT reconnaßt que le PRESTATAIRE pourra intervenir sur le Contenu, sur sa demande, notamment aux fins de réalisation des Prestations et de la Maintenance.

A ce titre, le CLIENT concÚde au PRESTATAIRE une licence non exclusive et mondiale, gratuite, aux seules fins de la réalisation des Prestations.

 

11.2 Le CLIENT s’interdit de faire transiter sur le Site internet un contenu :

  • contraire aux lois et rĂšglements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant Ă  la violence, racistes ou xĂ©nophobes, pornographiques, pĂ©dopornographiques, contraires aux bonnes mƓurs et Ă  l’ordre public ;
  • ayant pour objet ou pour effet de dĂ©sorganiser ou d’empĂȘcher le fonctionnement normal du Site internet (virus, logiciels, envoi massif de messages
) ;
  • intĂ©grant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractĂšre illĂ©gal, notamment contraire aux bonnes mƓurs ou Ă  l’ordre public.

Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, nĂ©cessaires Ă  la reproduction et Ă  la mise en ligne du Contenu sur le Site internet.

Le CLIENT dĂ©clare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nĂ©cessaires Ă  l’exploitation du Contenu.

La responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra en aucun cas ĂȘtre mise en Ɠuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagĂ©s Ă  l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage Ă  ce titre Ă  indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait ĂȘtre contraint de verser Ă  cet Ă©gard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice, majorĂ©e de 10% Ă  titre de clause pĂ©nale, en indemnisation du prĂ©judice subi.

 

11.3 En contrepartie du parfait paiement de l’intĂ©gralitĂ© du prix prĂ©vu au Devis, le PRESTATAIRE cĂšde au CLIENT, Ă  titre non exclusif, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatifs au Site internet.

 

Le transfert de propriĂ©tĂ© du Site internet / Services ou Prestations du PRESTATAIRE, au profit du CLIENT, ne seront rĂ©alisĂ©s qu’aprĂšs complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison du Site internet / Services / Prestations. Dans le cas oĂč le paiement n’interviendrait pas dans les dĂ©lais prĂ©vus par les Parties, le PRESTATAIRE se rĂ©serve le droit de reprendre le Site internet / Services / Prestations.

 

11.4 Le CLIENT est ainsi autorisĂ© Ă  reproduire le Site internet sur tout support papier ou numĂ©rique, le modifier, l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, pendant la durĂ©e lĂ©gale de protection des droits d’auteur.

 

11.5 Le PRESTATAIRE conserve la propriĂ©tĂ© entiĂšre et exclusive de ses mĂ©thodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modĂšles, composants
 dĂ©veloppĂ©s ou utilisĂ©s lors de l’exĂ©cution du Contrat.

 

Article 12 : Conditions financiĂšres

12.1 – Conditions de paiement 

Le CLIENT s’engage Ă  payer Ă  COOCOO le prix mentionnĂ© dans le devis. Tous les prix s’entendent TTC. Les prix et les dĂ©lais sont valables 1 mois aprĂšs Ă©mission du prĂ©sent devis. Ils sont fermes et non rĂ©visables Ă  la commande.

Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listĂ© dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicitĂ© dans ce mĂȘme devis.

Ainsi toutes modifications des contenus fournis par le CLIENT aprĂšs l’exĂ©cution de la prestation par l’AGENCE engendrant des corrections, dites corrections d’auteurs, seront soumises Ă  une facturation complĂ©mentaire de cent vingt (70) euros hors taxes par heure passĂ©e sur lesdites corrections avec un minimum de soixante dix (70) euros hors taxes.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT et à ne facturer les corrections d’auteurs qu’aprùs trois (3) allers et retours de corrections et aprùs accord explicite du CLIENT.

En contrepartie de la rĂ©alisation des Prestations et de la Maintenance, le CLIENT s’engage Ă  verser au PRESTATAIRE les sommes prĂ©vues au Devis, selon l’échĂ©ancier qui y est indiquĂ©.

A dĂ©faut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnaĂźt et accepte qu’il versera au PRESTATAIRE :

Un acompte de 50% Ă  la Commande sera rĂ©glĂ© par le Client prĂ©alablement au dĂ©marrage de l’exĂ©cution de la Prestation, pour garantir le paiement des travaux. L e solde du Devis et du montant total des Prestations au prononcĂ©e de la rĂ©ception. Les travaux, objet de la Commande seront facturĂ©s au fur et Ă  mesure de leur rĂ©alisation selon l’échĂ©ancier figurant dans la proposition commerciale. A dĂ©faut de calendrier dans la Commande, les Prestations seront facturĂ©es comme suit : 50% Ă  la Commande, 40% Ă  la remise des Livrables, et 10% Ă  la recette dĂ©finitive de la Prestation, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article B5. Les paiements seront effectuĂ©s par le Client par chĂšque ou virement bancaire. L’acompte perçu Ă  la commande sera dĂ©duit de la derniĂšre facture, correspondant Ă  la derniĂšre Ă©chĂ©ance de facturation. Dans l’hypothĂšse oĂč la Commande de Prestations ne peut ĂȘtre achevĂ©e du fait du Client,COOCOO se rĂ©serve le droit, si le solde de la Commande est infĂ©rieur ou Ă©gal au montant de l’acompte, de conserver le montant correspondant au solde de la Commande, et de restituer l’éventuel trop-perçu au Client, sans prĂ©judice des dispositions de l’article B8. À la date de livraison, le projet est considĂ©rĂ© comme terminĂ©. Une facture est envoyĂ©e au Client qui devra s’acquitter du restant de la somme.

B-8 – Suspension – RĂ©siliation Dans l’hypothĂšse oĂč le Client manquerait Ă  son obligation de collaboration, en omettant de rĂ©pondre en temps utile aux demandes de COOCOO pour la bonne exĂ©cution des Prestations,COOCOO pourra, aprĂšs une derniĂšre demande Ă©crite au Client de lui fournir les  Ă©lĂ©ments demandĂ©s dans un dĂ©lai maximum de 30 jours restĂ©e sans rĂ©ponse,  dĂ©cider de suspendre immĂ©diatement la Commande. Cette suspension prendra effet au jour des notifications au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des Ă©lĂ©ments ou informations demandĂ©es. Compte tenu de la dĂ©sorganisation occasionnĂ©e par les manquements du Client et la suspension subsĂ©quente de la Commande, les dĂ©lais de livraison ou de rĂ©alisation de la Prestation seront dĂ©calĂ©s d’une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle de la suspension, majorĂ©e de deux mois. A dĂ©faut de rĂ©ponse du Client dans un dĂ©lai de trois(3) mois Ă  compter de la notification de la suspension,COOCOO pourra rĂ©silier sans autre prĂ©avis la Commande. Pa railleurs,COOCOO se rĂ©serve la facultĂ© de rĂ©silier sans cause une Commande de Prestations moyennant un prĂ©avis de huit(8) jours calendaires notifiĂ© par Ă©crit au Client.Un Ă©tat des Prestations rĂ©alisĂ©es et en cours Ă  la date Ă  laquelle cette rĂ©siliation sera effective sera Ă©tabli et leur Ă©valuation financiĂšre sera dĂ©terminĂ©e d’un commun accord entre les parties.COOCOO remettra les livrables correspondants et le Client en paiera le prix sans autre indemnitĂ© ou pĂ©nalitĂ©.

12.2 Les prix sont définis TTC (Toutes Taxes Comprises). Les factures sont adressées au CLIENT. Le Prestataire accepte les rÚglements par ChÚques ou Virement. 

12.3 Sur dĂ©cision unilatĂ©rale du PRESTATAIRE, Ă  chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties concernant la Maintenance pourront faire l’objet d’une revalorisation conformĂ©ment Ă  la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :

 

Formule N°1 : P1 = P0 x (S1 / S0)

 

P1 : prix révisé

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de rĂ©fĂ©rence retenu Ă  la date contractuelle d’origine

 

12.4 En cas de retard de paiement, il sera appliquĂ© Ă  compter de la date d’exigibilitĂ© de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire, un intĂ©rĂȘt de retard Ă©gal aux d’intĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage, outre l’indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prĂ©vue Ă  l’article L.441-6 du Code de commerce et prĂ©cisĂ©e par le dĂ©cret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplĂ©mentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais tĂ©lĂ©phoniques de relance, reprĂ©sentation des rejets de prĂ©lĂšvement bancaire) et ce, sans prĂ©judice d’éventuels dommages et intĂ©rĂȘts.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture Ă  la date limite de paiement et 15 (quinze) jours aprĂšs mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations et/ou de la Maintenance.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE pourra lĂ©gitimement refuser de mettre le Site internet en ligne en cas de refus ou de retard de paiement par le CLIENT, sans mise en demeure prĂ©alable et ce sans que sa responsabilitĂ© puisse ĂȘtre engagĂ©e.

Dans le cas oĂč le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra rĂ©silier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le dĂ©lai qui sera indiquĂ© dans la mise en demeure visĂ©e ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. L’intĂ©gralitĂ© des sommes prĂ©vues au Contrat restera due par le CLIENT.

 

Article 13 : ResponsabilitĂ© – Force majeure

 

13.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exĂ©cution des obligations mises Ă  leur charge en vertu du Contrat. Le PRESTATAIRE est engagĂ© au titre d’une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens.

En outre, et en cas de faute prouvĂ©e par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la rĂ©paration des consĂ©quences pĂ©cuniaires des dommages directs et prĂ©visibles du fait de l’exĂ©cution du Contrat.

En consĂ©quence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilitĂ© au titre des pertes de dommages indirects ou imprĂ©visibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manquĂ©, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de donnĂ©es, prĂ©judice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bĂ©nĂ©fice, perte de clientĂšle, perte d’une chance.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité :

  • au montant HT du prĂ©sent Contrat concernant les Prestations, tel que dĂ©fini dans le Devis, pour les dommages relevant des Prestations,
  • au montant HT de la Maintenance annuelle, telle que dĂ©fini au Contrat, pour les dommages créés dans le cadre des prestations de Maintenance.

ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable de tout dommage en cas de prĂ©judice causĂ© par une interruption ou une baisse de service de l’opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communications, du fournisseur d’électricitĂ© ou en cas de force majeure prĂ©sentant les caractĂ©ristiques dĂ©finies par la jurisprudence.

Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de dommages, retards ou manquements dans l’exĂ©cution du Contrat causĂ©s par des Ă©vĂšnements Ă©chappant Ă  leur contrĂŽle raisonnable, ou ne rĂ©sultant pas de leur faute ou de la nĂ©gligence, ainsi qu’en cas de survenance d’un Ă©vĂšnement de force majeure telle que dĂ©finie par la jurisprudence.

 

13.2 Les Parties dĂ©clarent ĂȘtre assurĂ©es pour leur responsabilitĂ© civile professionnelle auprĂšs d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matĂ©riels et immatĂ©riels consĂ©cutifs Ă  l’exĂ©cution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Les Parties s’engagent Ă  maintenir ces garanties pendant toute la durĂ©e du prĂ©sent Contrat.

 

Article 14 : Traitement des donnĂ©es – Protection

 

La protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relative au Contenu du CLIENT est dĂ©finie dans l’Annexe 1.

 

Article 15 : Sous-traitance – Cession du Contrat

 

15.1 Le PRESTATAIRE pourra faire appel Ă  un fournisseur et/ou Ă  un PRESTATAIRE tiers afin de lui confier la rĂ©alisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en Ɠuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.

Dans l’hypothĂšse oĂč le PRESTATAIRE fait appel, Ă  quelque titre que ce soit Ă  un fournisseur et/ou Ă  un prestataire tiers, seul le fournisseur et/ou le tiers concernĂ© est exclusivement responsable des Services, ce que reconnaĂźt et accepte le CLIENT.

 

15.2 Le PRESTATAIRE peut cĂ©der le prĂ©sent Contrat Ă  tout moment Ă  toute personne morale de son choix et notamment Ă  une filiale ou Ă  un successeur, quelle que soit l’opĂ©ration aprĂšs en avoir informĂ© le CLIENT.

Le CLIENT s’engage Ă  informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa sociĂ©tĂ©, et Ă  lui signaler immĂ©diatement et prĂ©alablement tout changement intervenu relativement Ă  l’adresse de son siĂšge social.

 

Article 16 : Personnel

 

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entiÚre responsabilité, autorité et direction hiérarchique.

Il est notamment expressĂ©ment entendu que le personnel affectĂ© par le PRESTATAIRE Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Prestations prĂ©vus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrĂŽle et responsabilitĂ©. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affectĂ© par le PRESTATAIRE Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Prestations prĂ©vues au Contrat.

 

Article 17 : Référence commerciale

 

Le PRESTATAIRE se rĂ©serve la possibilitĂ© de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de rĂ©fĂ©rences ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou Ă©lectronique.

 

Article 18 : Assurance

 

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent Ă  souscrire une police d’assurance destinĂ©e Ă  couvrir les consĂ©quences de sa ResponsabilitĂ© Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber Ă  raison des dommages, risques et des pertes pĂ©cuniaires qui pourraient rĂ©sulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liĂ©s aux Services fournis ou mis en place en exĂ©cution du Contrat.

 

Article 19 : Convention de preuve

 

Les Parties reconnaissent que la preuve des tĂąches, Ă©changes et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exĂ©cution du Contrat, rĂ©sultent du systĂšme d’information du PRESTATAIRE.

A cet effet, le CLIENT reconnaĂźt et accepte que les registres informatisĂ©s conservĂ©s au sein des serveurs de traitement des fichiers Ă©lectroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son systĂšme d’information, dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ© et d’intĂ©gritĂ©, sont considĂ©rĂ©s, de maniĂšre irrĂ©fragable, comme la preuve des tĂąches, Ă©changes et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat.

En consĂ©quence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvĂ©e du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilitĂ©, la validitĂ© ou la force probante des Ă©lĂ©ments sous format ou support Ă©lectronique prĂ©citĂ©s, sur le fondement de quelque disposition lĂ©gale que ce soit et qui spĂ©cifierait que certains documents doivent ĂȘtre Ă©crits ou signĂ©s pour constituer une preuve. Ainsi, les Ă©lĂ©ments considĂ©rĂ©s constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procĂ©dure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la mĂȘme maniĂšre, dans les mĂȘmes conditions et avec la mĂȘme force probante que tout document qui serait Ă©tabli, reçu ou conservĂ© par Ă©crit.

 

Article 20 : Divers

 

20.1 Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressĂ©ment de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord prĂ©alable Ă©crit de l’autre Partie). La prĂ©sente interdiction s’applique pendant toute la durĂ©e du prĂ©sent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, Ă  titre de clause pĂ©nale, une indemnisation Ă©gale aux deux derniĂšres annĂ©es de rĂ©munĂ©ration brute du collaborateur embauchĂ©, prenant en compte l’ensemble des sommes versĂ©es.

 

20.2 Election de domicile : Les Parties Ă©lisent domicile Ă  leurs adresses respectives Ă©noncĂ©es en en-tĂȘte des prĂ©sentes. Tout changement de domicile et/ou de siĂšge social devra ĂȘtre notifiĂ© Ă  l’autre Partie par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception. A dĂ©faut, les notifications seront valablement faites Ă  la derniĂšre adresse connue.

 

20.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du prĂ©sent Contrat devront ĂȘtre adressĂ©es Ă  leur siĂšge social. Le siĂšge social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tĂȘte du prĂ©sent Contrat.

 

20.4 IntĂ©gralitĂ© de l’accord : Le prĂ©sent Contrat exprime l’intĂ©gralitĂ© de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antĂ©rieur des Parties ayant le mĂȘme objet. Toute modification d’une disposition du prĂ©sent Contrat devra faire l’objet d’un avenant prĂ©alable, dĂ»ment signĂ© par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prĂ©vale pas, Ă  un moment donnĂ©, de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions du Contrat, ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions.

 

20.5 NullitĂ© : La nullitĂ© de l’une des clauses du prĂ©sent Contrat n’emporte pas la nullitĂ© de l’ensemble et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause dĂ©clarĂ©e nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant Ă  son contenu de la clause initialement arrĂȘtĂ©e, et vu l’intention initiale des Parties, de maniĂšre notamment Ă  maintenir l’équilibre Ă©conomique du Contrat. Les mĂȘmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplĂštes.

 

20.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte Ă  aucun moment renonciation par l’autre Partie Ă  la possibilitĂ© d’exiger dans l’avenir l’exĂ©cution des stipulations, obligations ou conditions concernĂ©es par le manquement.

 

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

 

21.1 En cas de diffĂ©rend survenant entre elles au sujet de l’interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable Ă  leur diffĂ©rend dans les meilleurs dĂ©lais.

À cet effet, dĂšs qu’une Partie identifiera un diffĂ©rend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une rĂ©union afin de discuter du rĂšglement de la question, objet du diffĂ©rend.

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Si dans ledit dĂ©lai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvĂ©e et entĂ©rinĂ©e par un accord Ă©crit et signĂ© des reprĂ©sentants des deux Parties ou si la rĂ©union n’a pas eu lieu, la procĂ©dure amiable sera considĂ©rĂ©e comme terminĂ©e.

 

21.2 En cas d’échec de la procĂ©dure amiable, la validitĂ©, l’exĂ©cution ou l’inexĂ©cution, l’interprĂ©tation et la terminaison du Contrat seront rĂ©gies par la loi française.

 

Tout diffĂ©rend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment Ă  l’interprĂ©tation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exĂ©cution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis Ă  la compĂ©tence du Tribunal de commerce de Grenoble (France), mĂȘme en cas d’appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.

 

Liste des annexes :

  • Annexe 1 : protection des donnĂ©es personnelles

 

 

ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

 

Article 1 : Objet

 

La prĂ©sente annexe a pour objet de dĂ©finir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE, en sa qualitĂ© de sous-traitant au sens notamment de la loi informatique et LibertĂ©s du 16 janvier 1978 (ci-aprĂšs « la Loi ») et du RĂšglement europĂ©en de protection des donnĂ©es (ci-aprĂšs « le RGPD »), s’engage Ă  effectuer pour le compte du Responsable du Traitement, c’est-Ă -dire le CLIENT, les opĂ©rations de traitement de donnĂ©es personnelles effectuĂ©es dans le cadre des Prestations et de la Maintenance fournies par le PRESTATAIRE.

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent Ă  respecter la rĂ©glementation en vigueur applicable au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et, en particulier la Loi et le RGPD.

 

Article 2 : Engagements des Parties

 

2.1 Chaque Partie respectera les engagements prévus dans la présente Annexe et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.

 

A ce titre, dĂšs lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat, est amenĂ© Ă  traiter des donnĂ©es personnelles, au sens de la Loi et du RGPD applicables, du CLIENT et/ou des utilisateurs du Site (ci-aprĂšs « les DonnĂ©es »), le PRESTATAIRE s’engage Ă  :

 

  • respecter la Loi et le RGPD applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, et toutes dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires complĂ©mentaires ;
  • traiter de telles DonnĂ©es uniquement si cela est requis pour l’exĂ©cution des finalitĂ©s listĂ©es ci-aprĂšs et tel qu’autorisĂ© ou exigĂ© par la loi ;
  • garder les DonnĂ©es strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sĂ©curitĂ© organisationnelles, physiques et techniques appropriĂ©es afin de protĂ©ger les DonnĂ©es ;
  • n’effectuer de transfert des DonnĂ©es en-dehors de l’Union europĂ©enne qu’avec l’autorisation prĂ©alable du CLIENT et dans un cadre sĂ©curisĂ© conformĂ©ment aux exigences de la lĂ©gislation applicable, c’est-Ă -dire soit vers un pays prĂ©sentant un niveau de protection dit adĂ©quat au sens des autoritĂ©s europĂ©ennes de protection des donnĂ©es personnelles, et notamment la CNIL.

 

2.2 Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la rĂ©glementation applicable, des donnĂ©es personnelles qu’il dĂ©tient et, qu’il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  fournir ou Ă  fournir l’accĂšs au PRESTATAIRE pour l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat.

 

Article 3 : Obligations du CLIENT

 

3.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :

 

  • exĂ©cution du Contrat

 

3.2 Nature des opérations : (en fonction du Devis)

 

  • migration des DonnĂ©es
  • formation des utilisateurs du Site
  • assistance/support aux utilisateurs du Site
  • maintenance corrective et Ă©volutive du Site
  • hĂ©bergement du Site
  • restitution des DonnĂ©es

 

3.3 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent les Données, telles que celles collectées par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne collectant aucune donnée à caractÚre personnel pour le compte du CLIENT auprÚs des personnes concernées listées ci-aprÚs et de toute autre personne.

 

3.4 Catégories de personnes concernées :

 

  • utilisateurs du Site ;

 

3.5 Conservation des donnĂ©es : les donnĂ©es personnelles confiĂ©es au PRESTATAIRE seront conservĂ©es par ses soins, pour le compte du CLIENT, pendant la durĂ©e des Prestations. A l’échĂ©ance des Prestations, pour quelle que cause que ce soit, le PRESTATAIRE dĂ©truira ou restituera l’ensemble des DonnĂ©es, dans les conditions prĂ©vues au Contrat. En cas de restitution, le PRESTATAIRE dĂ©truira l’ensemble des Ă©ventuelles copies des DonnĂ©es qu’il possĂšde.

 

3.6 PropriĂ©tĂ© des DonnĂ©es : le CLIENT conserve la responsabilitĂ© des DonnĂ©es contenues dans sa base. Il est expressĂ©ment convenu que pendant la durĂ©e et l’exĂ©cution du Contrat, et en cas de traitement de donnĂ©es personnelles par le PRESTATAIRE, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations du prĂ©sent Contrat, aux seules finalitĂ©s et pendant les durĂ©es stipulĂ©es ci-avant. Le PRESTATAIRE s’engage Ă  supprimer toute DonnĂ©e en sa possession Ă  premiĂšre demande du CLIENT, et en toute hypothĂšse Ă  l’expiration du Contrat.

 

3.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :

 

  • permettre au PRESTATAIRE l’accĂšs aux DonnĂ©es pour l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat ;
  • documenter par Ă©crit toute instruction concernant le traitement des DonnĂ©es par le PRESTATAIRE ;
  • veiller, au prĂ©alable et pendant toute la durĂ©e du traitement, au respect des obligations prĂ©vues par la Loi ;
  • superviser le traitement ;
  • respecter les principes de proportionnalitĂ©, de minimalisation et de limitation de collecte des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, s’assurant que seules les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pertinentes sont traitĂ©es au sein du Site, pour les seules finalitĂ©s identifiĂ©es et liĂ©es Ă  son activitĂ©, et sous le seul contrĂŽle des personnes ayant Ă  en connaĂźtre ;

 

Article 4 : Obligations du PRESTATAIRE

 

Dans le cadre de l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat et de la fourniture du Site, le PRESTATAIRE s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es afin de protĂ©ger les donnĂ©es personnelles communiquĂ©es au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquĂ©es par les personnes physiques concernĂ©es via le Site, de maniĂšre permanente et documentĂ©e, contre la destruction accidentelle, l’altĂ©ration, la diffusion ou l’accĂšs non-autorisĂ©, y compris dans le cadre de la transmission de donnĂ©es sur le rĂ©seau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiĂ©s au sens du prĂ©sent Contrat.

 

A ce titre et cet effet, le PRESTATAIRE s’engage à :

 

  • mettre en place les mesures de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires Ă  la protection et la prĂ©servation des DonnĂ©es ;
  • assurer la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© des DonnĂ©es de maniĂšre conforme Ă  la rĂ©glementation applicable ;
  • soumettre ses salariĂ©s Ă  une obligation contractuelle de confidentialitĂ© ;
  • ne permettre l’accĂšs aux DonnĂ©es qu’aux personnes habilitĂ©es et nĂ©cessaires pour l’exĂ©cution du Contrat ;

 

Le PRESTATAIRE se rĂ©serve la possibilitĂ© de contacter directement les Utilisateurs par courrier Ă©lectronique pour la bonne exĂ©cution du prĂ©sent Contrat et notamment pour l’amĂ©lioration des services et pour information.

Article 5 : Sous-traitance

 

5.1 Le PRESTATAIRE peut faire appel Ă  un sous-traitant (ci-aprĂšs, « le sous-traitant ultĂ©rieur ») pour mener des activitĂ©s de traitement spĂ©cifiques. Dans ce cas, il informe prĂ©alablement et par Ă©crit le CLIENT de tout changement envisagĂ© concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

 

Cette information doit indiquer clairement les activitĂ©s de traitement sous-traitĂ©es, l’identitĂ© et les coordonnĂ©es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

 

Le sous-traitant ultĂ©rieur est tenu de respecter les obligations du prĂ©sent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultĂ©rieur prĂ©sente les mĂȘmes garanties suffisantes quant Ă  la mise en Ɠuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es de maniĂšre Ă  ce que le traitement rĂ©ponde aux exigences du RGPD.

 

5.2 Lorsque le CLIENT souhaite faire appel Ă  d’autres sous-traitants que le PRESTATAIRE, il lui appartient de s’assurer que ledit sous-traitant prĂ©sente les mĂȘmes garanties suffisantes quant Ă  la mise en Ɠuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es de maniĂšre Ă  ce que le traitement rĂ©ponde aux exigences du RGPD.

 

Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat, le CLIENT s’engage Ă  lui faire respecter les termes du prĂ©sent Contrat et Ă  ce qu’il permette l’exĂ©cution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

 

Article 6 : Droit d’information des personnes concernĂ©es

 

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernĂ©es par les opĂ©rations de traitement au moment de la collecte des donnĂ©es.

 

Article 7 : Exercice des droits des personnes concernées

 

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT Ă  s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernĂ©es : droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage).

 

Lorsque les personnes concernĂ©es exercent auprĂšs du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dĂšs rĂ©ception par courrier Ă©lectronique.

 

Article 8 : Notification des violations de Données

 

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans un dĂ©lai maximum de 48 heures aprĂšs en avoir pris connaissance et par courrier Ă©lectronique. Cette notification est accompagnĂ©e de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nĂ©cessaire, de notifier cette violation Ă  l’autoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente.

 

Article 9 : Limitation de l’utilisation des donnĂ©es

 

Le PRESTATAIRE s’engage Ă  s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou crĂ©er des fichiers des donnĂ©es personnelles au sein du systĂšme d’information du CLIENT Ă  ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnĂ©e personnelle correspondra strictement Ă  l’exĂ©cution des finalitĂ©s stipulĂ©es ci-avant, dans le seul cadre de l’exĂ©cution du Contrat.

 

Article 10 : Modification et suppression des Données

 

Durant l’exĂ©cution du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage Ă  modifier ou supprimer, Ă  la demande du CLIENT, toute DonnĂ©e en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accĂšs, de rectification et de suppression.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

La totalitĂ© des travaux de FĂ©lix Cottin et des droits s’y rapportant, demeure la propriĂ©tĂ© totale et exclusive de FĂ©lix COTTIN tant que les factures transmises ne seront pas dĂ»ment rĂ©glĂ©es dans leurs totalitĂ©s par le client.

Une fois le paiement effectuĂ© Ă  FĂ©lix COTTIN, celle-ci s’engage a cĂ©der dans sa totalitĂ© les droits .

 

Article 11 : Annulation de la commande

Tout paiement versĂ© Ă  la commande est qualifiĂ© d’acompte. L’acompte correspond au premier versement Ă  valoir sur la totalitĂ© des prix arrĂȘtĂ©s dans le contrat.

Une fois l’acompte versĂ©, l’engagement est ferme et dĂ©finitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursĂ© par FĂ©lix COTTIN.

Si en cas de force majeure, FĂ©lix COTTIN se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage Ă  rembourser l’acompte.

Article 12 : Cession de droits d’auteur 

Selon le Code français de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (articles L.121-1 Ă  L.121-9), le droit moral d’une crĂ©ation (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’Ɠuvre et droit au retrait) est attachĂ© Ă  son crĂ©ateur de maniĂšre perpĂ©tuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cĂ©dĂ©s Ă  la sociĂ©tĂ© cliente que les droits patrimoniaux explicitement Ă©noncĂ©s sur la prĂ©sente commande, Ă  l’exclusion de tout autre, et ce dans les Ă©ventuelles limites y figurant Ă©galement (limite de support, de territoire ou de durĂ©e).

Il est Ă©galement rappelĂ© que selon le mĂȘme Code français de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (Art. L. 122-4), toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle d’une Ɠuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au dĂ©lit de contrefaçon. Il en est de mĂȘme pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procĂ©dĂ© quelconque.

Article 13 : Cession de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculĂ©s en fonction de la diffusion de la crĂ©ation. Ils peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation diffĂ©rente de l’Ɠuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle Ă©dition, le montant des droits doit ĂȘtre rĂ©actualisĂ©. Les droits sont cĂ©dĂ©s dans le pĂ©rimĂštre temporel et gĂ©ographique du prĂ©sent contrat et ne sauraient en excĂ©der cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activitĂ©, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs Ă  la crĂ©ation du prestataire, au titre du projet seront entiĂšrement et exclusivement cĂ©dĂ©s au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spĂ©cifiquement adressĂ©s lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intĂ©gralitĂ© des honoraires dus.

Article 14 : Utilisation de sources

Une source est un document ou Ă©lĂ©ment prĂ©existant inclus dans l’Ɠuvre ou partie de l’Ɠuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement Ă  son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent ĂȘtre de natures variĂ©es : images, illustrations, sons, polices de caractĂšres, etc.

Le prĂ©sent contrat ne se substitue, ni aux obligations lĂ©gales de la sociĂ©tĂ© cliente ni Ă  celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client  s’engage, Ă  obtenir toutes les autorisations nĂ©cessaires, et prendre Ă  sa charge tous paiements affĂ©rents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalitĂ©, pour l’intĂ©gration de toutes les sources inclues dans l’Ɠuvre rĂ©alisĂ©e par FĂ©lix COTTIN, ceci avant la divulgation de l’Ɠuvre. Il est Ă  la charge de la sociĂ©tĂ© cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprĂšs de leur(s) propriĂ©taire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’Ɠuvre ou partie de l’Ɠuvre, la sociĂ©tĂ© cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’Ɠuvre ou partie de l’Ɠuvre.

Article 15 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir Ă  FĂ©lix COTTIN le Cahier des Charges prĂ©cis dĂ©taillant la nature et l’environnement de la commande Ă  rĂ©aliser. Si la sociĂ©tĂ© cliente ne fournit pas de Cahier des charges Ă  FĂ©lix COTTIN avant le dĂ©but de la rĂ©alisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment prĂ©cises sur la façon dont doit ĂȘtre abordĂ©e la crĂ©ation d’un Ă©lĂ©ment inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissĂ©e Ă  l’interprĂ©tation de FĂ©lix COTTIN.

Article 16 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage Ă  formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par FĂ©lix COTTIN de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un dĂ©lai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) Ă  valider. Une idĂ©e proposĂ©e par le client ne constitue pas en soi une crĂ©ation. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considĂ©ration de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissĂ©es Ă  la convenance de FĂ©lix COTTIN.

Toute demande de modification Ă©manant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant Ă©tat d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la sociĂ©tĂ© cliente induisant un ajout ou une suppression de donnĂ©e qui affecte le Cahier des charges et les donnĂ©es prĂ©cisĂ©es dans celui-ci seront considĂ©rĂ©s par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la sociĂ©tĂ© cliente, au delĂ  de 2 corrections un supplĂ©ment sera facturĂ©. Seront Ă©galement facturĂ©s en plus : les modifications demandĂ©es par le client en cours de rĂ©alisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraĂźnant la rĂ©alisation d’amĂ©nagements sur le travail (recherche, conseil, ou exĂ©cution) dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ© par FĂ©lix COTTIN ou induisant un travail supplĂ©mentaire Ă  FĂ©lix COTTIN, impliqueront une facturation supplĂ©mentaire Ă  la rĂ©munĂ©ration prĂ©vue par ce prĂ©sent contrat. Les sommes correspondantes au travail dĂ©jĂ  effectuĂ© par FĂ©lix COTTIN sont dues par la sociĂ©tĂ© cliente et immĂ©diatement exigibles.

Article 17 : Validation

Le client s’engage Ă  formuler ses validations de maniĂšre claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier datĂ© et signĂ© Ă  FĂ©lix COTTIN. Le travail rĂ©alisĂ©, livrĂ©, et tacitement validĂ©, implique que les sommes correspondantes Ă  ce travail sont dues par le client et immĂ©diatement exigibles par FĂ©lix COTTIN.

Article 18: Résiliation de la commande

A dĂ©faut d’exĂ©cution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans prĂ©judice des dispositions de rĂ©munĂ©ration prĂ©vu pour la rĂ©alisation de la commande et huit jours aprĂšs l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception restĂ©e sans effet, le prĂ©sent contrat pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit. Les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es resteront dĂ©finitivement acquises Ă  FĂ©lix COTTIN et les sommes encore dues par la sociĂ©tĂ© cliente deviendront immĂ©diatement exigibles, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts Ă©ventuellement dus Ă  FĂ©lix COTTIN. Le client devra rendre tous les Ă©lĂ©ments de l’Ɠuvre dĂ©jĂ  remis par FĂ©lix COTTIN et s’engage Ă  n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de rĂ©siliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera Ă  l’autre partie une indemnitĂ© financiĂšre Ă©gale Ă  50% du travail restant Ă  rĂ©aliser sur la commande.

Article 19 : Non validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations du prĂ©sent contrat sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

Article 20 : Incapacité de travail

En cas d’incapacitĂ© de travail, par suite de maladie ou d’accident, FĂ©lix COTTIN se rĂ©serve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse ĂȘtre exigĂ© par le Client le versement d’indemnitĂ©s. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dĂšs le premier jour ouvrable de son incapacitĂ©.

Article 21 : Frais annexes

Les Ă©lĂ©ments divers Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiquĂ©s. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la rĂ©alisation du produit devra ĂȘtre fourni par le client. Les dĂ©placements nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du contrat pourront Ă©galement ĂȘtre facturĂ©s au client.

Article 22 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions gĂ©nĂ©rales de vente) ces deux Ă©lĂ©ments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux dĂ©buteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payĂ©) et Ă©lĂ©ments documentaires graphiques et textuels nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du contrat, seront Ă  la disposition du Prestataire.

Article 23 : RĂšglement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat sera portĂ©, Ă  dĂ©faut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compĂ©tents de Grenoble, Ă  qui elles attribuent expressĂ©ment juridiction.

Article 24 : Copyright et mentions commerciales. 

Sauf mention contraire explicite du Client, FĂ©lix COTTIN se rĂ©serve la possibilitĂ© d’inclure dans la rĂ©alisation une mention indiquant clairement sa contribution, rĂ©alisĂ© par FĂ©lix COTTIN – COOCOO

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS

Applicables à compter du 1er novembre 2022 

 

 

Définitions :

« Anomalie(s) » :     dĂ©signe tout dĂ©faut de fonctionnement observĂ© par le CLIENT ou les utilisateurs en utilisant le Site, empĂȘchant une utilisation normale de celui-ci.

« Commande » :    désigne la commande effectuée par le CLIENT telle que mentionnée au Devis.

« Contenu » :    dĂ©signe l’ensemble du contenu du Site internet appartenant au CLIENT, comprenant l’ensemble des images, logos, textes, vidĂ©os, donnĂ©es, fichiers de toutes natures appartenant au CLIENT. Le Contenu est Ă  fournir par le CLIENT pour la rĂ©alisation du site internet.

« Contournement » :     dĂ©signe l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, Ă  modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramĂ©trage du Site, de telle maniĂšre que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle Ă  une utilisation normale du Site.

« Devis » :     dĂ©signe le devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT rĂ©capitulant l’ensemble des Prestations commandĂ©es par le CLIENT, leur coĂ»t et l’échĂ©ancier de paiement. Le Devis est valable 1 mois.

« Maintenance » :    comprend les prestations de maintenance corrective (c’est-Ă -dire correction des Anomalies) du Site, aprĂšs recette, de support et d’assistance technique. Cela comprend Ă©galement les prestations de maintenance Ă©volutive du Site, dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent Contrat.

« Prestations » :     désigne les prestations de Maintenance fournies par le Prestataire sur commande du CLIENT, telles que mentionnées au Devis.

« Site » :    désigne le site internet du CLIENT sur lequel ce dernier intervient pour réaliser les Prestations.

 

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de maintenance :

  1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de services (ci-aprĂšs « CGS ») ont pour objet de dĂ©finir les conditions et modalitĂ©s selon lesquelles la sociĂ©tĂ© COOCOO, autoentreprise, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro SIREN 904 379 807, dont le siĂšge social est situĂ© au 1019 Route du Carron Ă  St-Maximin (38530), reprĂ©sentĂ©e par FĂ©lix COTTIN, dĂ»ment habilitĂ©s aux fins des prĂ©sentes, (ci-aprĂšs « le PRESTATAIRE »), fournit ses prestations de services, telles que dĂ©finies dans les prĂ©sentes CGS, Ă  ses clients professionnels (personnes physiques ou personnes morales), domiciliĂ©s en France ou Ă  l’étranger (ci-aprĂšs « le CLIENT »).

 

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

 

  1. Dans l’éventualitĂ© oĂč l’une quelconque des dispositions des CGM serait dĂ©clarĂ©e nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sans que cela n’affecte la validitĂ© des autres stipulations ni n’entraine la nullitĂ© des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause dĂ©clarĂ©e nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant Ă  son contenu de la clause initialement arrĂȘtĂ©e et vu l’intention initiale des Parties, de maniĂšre notamment Ă  maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mĂȘmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplĂštes.

 

  1. Toute Commande passĂ©e au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans rĂ©serve des CGM en vigueur Ă  la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document Ă©manant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antĂ©rieures.

 

  1. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGM. Les CGM applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

 

  1. Le CLIENT reconnaĂźt avoir pris connaissance des CGM avant la passation d’une Commande, les avoir acceptĂ©es et avoir la capacitĂ© de contracter.

 

  1. Le CLIENT reconnait que le Devis et le Contrat rĂ©pondent Ă  ses besoins et correspondent Ă  ses attentes, qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’ensemble des informations nĂ©cessaires pour s’assurer que les Prestations proposĂ©es par le PRESTATAIRE correspondent auxdits besoins et attentes.

 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

 

1.1 Le prĂ©sent Contrat a pour objet de dĂ©terminer les conditions et modalitĂ©s selon lesquelles le PRESTATAIRE exĂ©cute les Prestations telles que dĂ©finies ci-avant en effectuant la maintenance corrective et Ă©volutive du Site et en fournissant au CLIENT un service d’assistance technique.

 

1.2 Le contrat (ci-aprÚs « le Contrat ») est formé par les documents contractuels suivants :

 

  • les prĂ©sentes CGM ;
  • le Devis.

 

Tout avenant au prĂ©sent Contrat devra faire l’objet d’un Ă©crit entre les Parties.

 

Article 2 : DurĂ©e du Contrat – RĂ©siliation

 

2.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date visée dans le Devis, pour la durée qui y est mentionnée, sauf résiliation intervenue dans les conditions définies ci-aprÚs.

 

A l’issue de cette pĂ©riode initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelĂ© par pĂ©riodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf prĂ©avis adressĂ© par l’une des Parties Ă  l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

 

2.2 Le Contrat pourra ĂȘtre rĂ©silié sans prĂ©avis par l’une des Parties, en cas d’inexĂ©cution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

 

Dans cette hypothĂšse, la Partie estimant que son cocontractant manque Ă  l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera Ă  l’autre Partie son intention de rĂ©silier le Contrat de façon anticipĂ©e, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception.

 

La rĂ©siliation ne deviendra effective qu’au terme d’un dĂ©lai de quinze (15) jours aprĂšs cette notification, Ă  moins que dans ce dĂ©lai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait Ă  son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles Ă©taient prĂ©vues dans les termes et conditions du Contrat.

 

L’exercice de cette facultĂ© de rĂ©siliation ne dispensera pas la Partie ayant Ă©tĂ© mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractĂ©es jusqu’à la date d’effet de la rĂ©siliation et ce, sans prĂ©judice des dommages-intĂ©rĂȘts qu’elle pourrait avoir Ă  verser Ă  l’autre Partie, supportant l’inexĂ©cution de l’obligation contractuelle.

 

La rĂ©siliation anticipĂ©e sera notifiĂ©e par une nouvelle lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception et prendra effet Ă  compter de sa date de premiĂšre prĂ©sentation, le cachet de la poste faisant foi.

 

Cette rĂ©siliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nĂ©cessaire.

 

2.3 En cas de rĂ©siliation du Contrat sans juste motif par le CLIENT, ou par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du CLIENT, conformĂ©ment Ă  l’article 2.2 ci-avant, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prĂ©vues au Devis Ă  l’égard du PRESTATAIRE.

 

Article 3 : Engagements des Parties

 

3.1 Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exĂ©cution du Contrat.

 

Les Parties s’engagent Ă  mettre en Ɠuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et rĂ©guliĂšre dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Prestations afin de permettre la prise en compte de toute difficultĂ© dans la fourniture et/ou l’utilisation des Prestations le plus rapidement possible, participant ainsi Ă  la qualitĂ© des Prestations.

 

Elles s’engagent Ă  collaborer dans les mĂȘmes conditions pour l’obtention des agrĂ©ments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autoritĂ©s compĂ©tentes qui s’avĂ©reraient nĂ©cessaires Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Services et des Prestations.

 

En outre, les Parties s’engagent Ă  ce que le personnel mobilisĂ© pour l’utilisation des Prestations, et ce, quel que soit son statut, soit compĂ©tent, disponible et formĂ© de sorte Ă  ce qu’il puisse collaborer de maniĂšre efficace et de sorte Ă  permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Prestations convenus au prĂ©sent Contrat.

 

3.2 Pour permettre la fourniture des Prestations dans des conditions optimales, chaque Partie s’engage, en cours de Contrat :

 

  • Ă  communiquer tous les Ă©lĂ©ments qu’elle estimera nĂ©cessaire Ă  la bonne connaissance de sa situation et de ses activitĂ©s et produits et/ou services mis sur le marchĂ©,
  • Ă  communiquer toutes les spĂ©cificitĂ©s et/ou tous changements liĂ©s Ă  sa situation, et ou son activitĂ© et produits et/ou services mis sur le marchĂ©, y compris lĂ©gale ou rĂ©glementaire, notamment les contraintes lĂ©gales qui lui sont applicables et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale toutes les difficultĂ©s dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expĂ©rience, et/ou susceptibles d’avoir un impact sur les Prestations, au fur et Ă  mesure de leur fourniture et/ou de leur mise en place,
  • informer l’autre Partie de tout problĂšme qu’elle rencontrerait dans l’utilisation des Prestations afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi Ă  la bonne exĂ©cution du prĂ©sent Contrat,
  • Ă  fournir les informations qui s’avĂ©reraient nĂ©cessaires Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Prestations.

 

3.3 Le CLIENT est avisĂ© qu’il devra collaborer de maniĂšre Ă©troite et permanente avec le PRESTATAIRE en fournissant tous les renseignements nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation de ses obligations par le PRESTATAIRE.

 

Le CLIENT devra :

 

  • se reporter Ă  l’éventuelle documentation du Site avant chaque demande de maintenance et dĂ©crire de façon prĂ©cise et exhaustive les symptĂŽmes du problĂšme rencontrĂ© ;
  • coopĂ©rer de bonne foi avec le PRESTATAIRE, afin que celui-ci puisse exĂ©cuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
  • autoriser le PRESTATAIRE Ă  effectuer toutes les opĂ©rations de contrĂŽle permettant de vĂ©rifier l’utilisation du Site, sous rĂ©serve de ne pas perturber le travail du CLIENT de maniĂšre injustifiĂ©e ;
  • fournir toutes les donnĂ©es, tous les programmes et tout le temps machine qui sera nĂ©cessaire au PRESTATAIRE pour la bonne exĂ©cution de ses obligations, sous rĂ©serve de ne pas perturber le travail du CLIENT de maniĂšre injustifiĂ©e ;
  • consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
  • se doter des moyens techniques, nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution du prĂ©sent Contrat.

 

3.4 Le CLIENT est responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrÎles sur leur accÚs et leur usage, des copies de sauvegarde.

 

3.5 Le CLIENT s’interdit de faire transiter sur le Site internet un contenu :

 

  • contraire aux lois et rĂšglements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant Ă  la violence, racistes ou xĂ©nophobes, pornographiques, pĂ©dopornographiques, contraires aux bonnes mƓurs et Ă  l’ordre public ;
  • ayant pour objet ou pour effet de dĂ©sorganiser ou d’empĂȘcher le fonctionnement normal du Site internet (virus, logiciels, envoi massif de messages
) ;
  • intĂ©grant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractĂšre illĂ©gal, notamment contraire aux bonnes mƓurs ou Ă  l’ordre public.

 

Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, nĂ©cessaires Ă  la reproduction et Ă  la mise en ligne du Contenu sur le Site internet.

 

Le CLIENT dĂ©clare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nĂ©cessaires Ă  l’exploitation du Contenu.

 

La responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra en aucun cas ĂȘtre mise en Ɠuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.

 

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagĂ©s Ă  l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage Ă  ce titre Ă  indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait ĂȘtre contraint de verser Ă  cet Ă©gard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice, majorĂ©e de 10% Ă  titre de clause pĂ©nale, en indemnisation du prĂ©judice subi.

 

Article 4 : Maintenance

 

4.1 Lorsque le CLIENT y a souscrit, le PRESTATAIRE met Ă  disposition du CLIENT un service d’assistance tĂ©lĂ©phonique disponible du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h (17h le vendredi) au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : +33 (0)4 76 19 05 35 et Ă  l’adresse email suivante : contact@coocoocom.fr

 

4.2 Le PRESTATAIRE interviendra au titre de la Maintenance corrective du Site internet lorsque le Site internet sera victime d’une Anomalie, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent Contrat et uniquement lorsque le CLIENT aura souscrit au service de maintenance.

 

Toute opĂ©ration de maintenance corrective sera rĂ©alisĂ©e par le PRESTATAIRE par tĂ©lĂ©maintenance, selon l’outil de son choix et selon le processus suivant, et sous rĂ©serve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions dĂ©crites ci-aprĂšs :

 

Phase 1 : dĂ©claration de l’Anomalie par le CLIENT et rĂ©ception de la dĂ©claration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit ĂȘtre identifiĂ©e et dĂ©crite par le CLIENT et notifiĂ©e au PRESTATAIRE, avec une prĂ©cision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse la caractĂ©riser.

 

Les Anomalies doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es :

 

  • soit par tĂ©lĂ©phone au numĂ©ro suivant :        +33 (0)6 48 13 39 17
  • soit par courriel Ă  l’adresse suivante :        contact@coocoocom.fr

 

Les notifications incomplĂštes ou infondĂ©es ne pourront ĂȘtre prises en compte.

 

Le service de maintenance est disponible du lundi au vendredi de 9h Ă  12h30 et de 14h Ă  18h (vendredi 17h).

 

Phase 2 : Acquittement – diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procĂ©dera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-Ă -dire Ă  sa vĂ©rification et Ă  sa qualification, afin de dĂ©terminer son niveau de gravitĂ©.

 

Phase 3 : Restauration du Service- correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquĂ©e, le PRESTATAIRE procĂ©dera Ă  sa correction ou Ă  la fourniture d’une Solution de Contournement, dans les meilleurs dĂ©lais.

 

Phase 4 : RĂ©solution – suivi de la rĂ©solution de l’Anomalie : le PRESTATAIRE procĂ©dera ensuite Ă  la rĂ©solution de l’Anomalie et Ă  son suivi, dans les meilleurs dĂ©lais.

 

En cas d’Anomalie impactant le Site internet non-imputable aux Prestations rĂ©alisĂ©es par le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e.

 

Par ailleurs, les prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support ne prennent pas en compte :

  • la formation des utilisateurs Ă  l’utilisation du Site et Ă  ses Ă©volutions ;
  • l’assistance rĂ©pĂ©tĂ©e sur des points relevant de la formation ;
  • les prestations de demandes dâ€˜Ă©volutions ou de dĂ©veloppements spĂ©cifiques demandĂ©s par le CLIENT, et les prestations associĂ©es, qui relĂšvent de la maintenance Ă©volutive;
  • les demandes d’intervention effectuĂ©es Ă  la suite d’une Anomalie gĂ©nĂ©rĂ©e par un Ă©lĂ©ment de l’environnement (rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique ou Internet, matĂ©riel, middleware, base de donnĂ©es, outils, applicatifs, rĂ©seau
) avec lequel le Site inter-opĂšre et sur lequel le PRESTATAIRE n’a pas de contrĂŽle ou de droit d’accĂšs ;
  • les prestations d’administration des donnĂ©es, du systĂšme d’exploitation et rĂ©seau,  des sauvegardes ;
  • les demandes d’intervention effectuĂ©es Ă  la suite d’une Anomalie gĂ©nĂ©rĂ©e par la cohabitation avec un logiciel tiers, installĂ© par le CLIENT sans que le PRESTATAIRE en soit informĂ© ou si le PRESTATAIRE a manifestĂ© son dĂ©saccord et entravant l’exĂ©cution normale du Site ou celle des prestations de maintenance corrective ;
  • l’assistance sur les dysfonctionnements liĂ©s Ă  la modification par le CLIENT du site sans intervention du PRESTATAIRE ou sans que le PRESTATAIRE en soit informĂ© ou s’il en a Ă©tĂ© informĂ© et qu’il a opposĂ© un dĂ©saccord ;
  • la fourniture de matĂ©riels et logiciels de base, Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  l’exploitation du Site ou de ses nouvelles versions,
  • l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
  • l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnĂ©s par :

 

    • un accident dĂ» Ă  une cause externe,
    • une  manipulation non conforme aux prĂ©conisations du PRESTATAIRE,
    • une utilisation du Site Ă  d’autres fins que celles dĂ©finies dans le Contrat

 

Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coĂ»t affĂ©rent au temps passĂ© Ă  rĂ©aliser l’intervention et notamment Ă  traiter l’Anomalie.

 

Le Prestataire n’est pas responsable de la rĂ©alisation des prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support dans les cas suivants :

 

  • refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la rĂ©solution des Anomalies et notamment de rĂ©pondre aux questions et demandes de renseignements ;
  • utilisation du Site de maniĂšre non conforme Ă  sa destination et/ou Ă  sa documentation et/ou aux prĂ©-requis techniques
  • dĂ©faillance des rĂ©seaux de communication Ă©lectronique ;
  • acte volontaire de dĂ©gradation, malveillance, sabotage ;
  • modification non autorisĂ©e du Site par le CLIENT ou par des tiers ;
  • cas de force majeure ;
  • modules devenus obsolĂštes (concernant les logiciels web, thĂšmes et modules, le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de conseil).

 

4.3 Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’hĂ©bergement du Site internet, ce que reconnait et accepte le CLIENT. A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas d’indisponibilitĂ© du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’hĂ©bergement du Site internet.

 

4.4 Concernant la Maintenance Ă©volutive du Site, l’abonnement mensuel payĂ© par le CLIENT au PRESTATAIRE comprend, par dĂ©faut et sauf mention contraire au Devis, une heure par mois de maintenance Ă©volutive sur le Site internet.

 

Le PRESTATAIRE n’est Ă  aucun moment tenu de faire Ă©voluer le Site internet selon les demandes du CLIENT lorsque celui-ci a signĂ© le procĂšs-verbal de recette et que celles-ci constituent une Ă©volution du Site. Dans cette hypothĂšse, le PRESTATAIRE fera parvenir un devis au CLIENT.

 

Article 5 : Conditions financiÚres

 

5.1 En contrepartie de la rĂ©alisation des Prestations, le CLIENT s’engage Ă  verser au PRESTATAIRE les sommes prĂ©vues au Devis, selon l’échĂ©ancier qui y est indiquĂ©.

 

5.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

 

5.3 Sur dĂ©cision unilatĂ©rale du PRESTATAIRE, Ă  chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties concernant la Maintenance pourront faire l’objet d’une revalorisation conformĂ©ment Ă  la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :

 

Formule N°1 : P1 = P0 x (S1 / S0)

 

P1 : prix révisé

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de rĂ©fĂ©rence retenu Ă  la date contractuelle d’origine

 

5.4 En cas de retard de paiement, il sera appliquĂ© Ă  compter de la date d’exigibilitĂ© de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire, un intĂ©rĂȘt de retard Ă©gal aux d’intĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage, outre l’indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prĂ©vue Ă  l’article L.441-6 du Code de commerce et prĂ©cisĂ©e par le dĂ©cret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplĂ©mentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais tĂ©lĂ©phoniques de relance, reprĂ©sentation des rejets de prĂ©lĂšvement bancaire) et ce, sans prĂ©judice d’éventuels dommages et intĂ©rĂȘts.

 

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture Ă  la date limite de paiement et 15 (quinze) jours aprĂšs mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception demeurĂ©e infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations.

 

Dans le cas oĂč le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra rĂ©silier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le dĂ©lai qui sera indiquĂ© dans la mise en demeure visĂ©e ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. L’intĂ©gralitĂ© des sommes prĂ©vues au Contrat restera due par le CLIENT.

 

Article 6 : ResponsabilitĂ© – Force majeure

 

6.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exĂ©cution des obligations mises Ă  leur charge en vertu du Contrat. Le PRESTATAIRE est engagĂ© au titre d’une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens.

 

En outre, et en cas de faute prouvĂ©e par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la rĂ©paration des consĂ©quences pĂ©cuniaires des dommages directs et prĂ©visibles du fait de l’exĂ©cution du Contrat.

 

En consĂ©quence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilitĂ© au titre des pertes de dommages indirects ou imprĂ©visibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manquĂ©, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de donnĂ©es, prĂ©judice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bĂ©nĂ©fice, perte de clientĂšle, perte d’une chance.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité au montant HT de la Maintenance annuelle, telle que défini au Contrat, pour les dommages créés dans le cadre des prestations de Maintenance, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

 

6.2 Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable de tout dommage en cas de prĂ©judice causĂ© par une interruption ou une baisse de service de l’opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communications, du fournisseur d’électricitĂ© ou en cas de force majeure prĂ©sentant les caractĂ©ristiques dĂ©finies par la jurisprudence.

 

Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de dommages, retards ou manquements dans l’exĂ©cution du Contrat causĂ©s par des Ă©vĂšnements Ă©chappant Ă  leur contrĂŽle raisonnable, ou ne rĂ©sultant pas de leur faute ou de la nĂ©gligence, ainsi qu’en cas de survenance d’un Ă©vĂšnement de force majeure telle que dĂ©finie par la jurisprudence.

 

6.3 Les Parties dĂ©clarent ĂȘtre assurĂ©es pour leur responsabilitĂ© civile professionnelle auprĂšs d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matĂ©riels et immatĂ©riels consĂ©cutifs Ă  l’exĂ©cution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

 

Les Parties s’engagent Ă  maintenir ces garanties pendant toute la durĂ©e du prĂ©sent Contrat.

 

Article 7 : Protection des données à caractÚre personnel

 

7.1 Engagements des Parties

 

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.

 

A ce titre, dĂšs lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exĂ©cution des Prestations telles que prĂ©vues au prĂ©sent Contrat, est amenĂ© Ă  traiter des donnĂ©es personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-aprĂšs « les DonnĂ©es »), le PRESTATAIRE s’engage à :

 

  • respecter les lois et rĂ©glementations applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, et notamment le RĂšglement europĂ©en de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation des donnĂ©es (ci-aprĂšs « RGPD ») et la Loi Informatique et LibertĂ©s du 16 janvier 1978, dans sa derniĂšre version.
  • traiter de telles DonnĂ©es uniquement si cela est requis pour l’exĂ©cution des finalitĂ©s listĂ©es ci-aprĂšs et tel qu’autorisĂ© ou exigĂ© par la loi ;
  • garder les DonnĂ©es strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sĂ©curitĂ© organisationnelles, physiques et techniques appropriĂ©es afin de protĂ©ger les DonnĂ©es ;
  • n’effectuer de transfert des DonnĂ©es en-dehors de l’Union europĂ©enne qu’avec l’autorisation prĂ©alable du CLIENT et dans un cadre sĂ©curisĂ© conformĂ©ment aux exigences de la lĂ©gislation applicable, c’est-Ă -dire soit vers un pays prĂ©sentant un niveau de protection dit adĂ©quat au sens des autoritĂ©s europĂ©ennes de protection des donnĂ©es personnelles, et notamment la CNIL.

 

7.2 Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la rĂ©glementation applicable, des donnĂ©es personnelles qu’il dĂ©tient et, qu’il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  fournir ou Ă  fournir l’accĂšs au PRESTATAIRE pour l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat.

 

7.3 Obligations du CLIENT

 

7.3.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :

 

  • exĂ©cution du Contrat

 

7.3.2 Nature des opérations

 

  • assistance/support aux Utilisateurs
  • formation des Utilisateurs
  • maintenance corrective et Ă©volutive du Site

 

7.3.3 CatĂ©gories des donnĂ©es personnelles Ă  traiter : les donnĂ©es personnelles que le PRESTATAIRE sera amenĂ© Ă  manipuler concernent les DonnĂ©es du CLIENT, sur lesquelles le PRESTATAIRE n’a aucune connaissance prĂ©alable.

 

7.3.4 Catégories de personnes concernées :

 

  • Utilisateurs du Site

 

7.3.5 Conservation des Données : les données personnelles confiées au PRESTATAIRE pour la réalisation des Prestations ou auxquelles le PRESTATAIRE a accÚs dans le cadre de la réalisation des Prestations ne seront pas conservées par ses soins, sauf nécessité pour satisfaire à ses obligations contractuelles.

 

7.3.6 PropriĂ©tĂ© des DonnĂ©es : le CLIENT conserve la responsabilitĂ© de sa base de donnĂ©es. Il est expressĂ©ment convenu que pendant la durĂ©e et l’exĂ©cution du Contrat, et en cas de traitement de donnĂ©es personnelles par le PRESTATAIRE, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations du prĂ©sent Contrat, aux seules finalitĂ©s et pendant les durĂ©es stipulĂ©es ci-avant. Le PRESTATAIRE s’engage Ă  supprimer toute Ă©ventuelle DonnĂ©e en sa possession Ă  premiĂšre demande du CLIENT, et en toute hypothĂšse Ă  l’expiration du Contrat.

 

7.3.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :

 

  • permettre au PRESTATAIRE l’accĂšs aux DonnĂ©es pour l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat ;
  • documenter par Ă©crit toute instruction concernant le traitement des DonnĂ©es par le PRESTATAIRE ;
  • veiller, au prĂ©alable et pendant toute la durĂ©e du traitement, au respect des obligations prĂ©vues par le RGPD ;
  • superviser le traitement ;
  • respecter les principes de proportionnalitĂ©, de minimalisation et de limitation de collecte des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, s’assurant que seules les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pertinentes sont traitĂ©es au sein du Site, pour les seules finalitĂ©s identifiĂ©es et liĂ©es Ă  son activitĂ©, et sous le seul contrĂŽle des personnes ayant Ă  en connaitre ;

 

7.4 Obligations du PRESTATAIRE

 

Dans le cadre de l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat et de la fourniture du Site, le PRESTATAIRE s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es afin de protĂ©ger les donnĂ©es personnelles communiquĂ©es au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquĂ©es par les personnes physiques concernĂ©es via le Site, de maniĂšre permanente et documentĂ©e, contre la destruction accidentelle, l’altĂ©ration, la diffusion ou l’accĂšs non-autorisĂ©, y compris dans le cadre de la transmission de donnĂ©es sur le rĂ©seau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiĂ©s au sens du prĂ©sent Contrat.

 

A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à :

 

  • mettre en place les mesures de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires Ă  la protection et la prĂ©servation des DonnĂ©es ;
  • assurer la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© des DonnĂ©es de maniĂšre conforme Ă  la rĂ©glementation applicable ;
  • soumettre ses salariĂ©s Ă  une obligation contractuelle de confidentialité ;
  • ne permettre l’accĂšs aux DonnĂ©es qu’aux personnes habilitĂ©es et nĂ©cessaires pour l’exĂ©cution du Contrat ;

 

7.5 Sous-traitance

 

7.5.1 Le PRESTATAIRE peut faire appel Ă  un sous-traitant (ci-aprĂšs, « le sous-traitant ultĂ©rieur ») pour mener des activitĂ©s de traitement spĂ©cifiques. Dans ce cas, il informe prĂ©alablement et par Ă©crit le CLIENT de tout changement envisagĂ© concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

 

Cette information doit indiquer clairement les activitĂ©s de traitement sous-traitĂ©es, l’identitĂ© et les coordonnĂ©es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

 

Le sous-traitant ultĂ©rieur est tenu de respecter les obligations du prĂ©sent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultĂ©rieur prĂ©sente les mĂȘmes garanties suffisantes quant Ă  la mise en Ɠuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es de maniĂšre Ă  ce que le traitement rĂ©ponde aux exigences du RGPD.

 

7.5.2 Lorsque le CLIENT souhaite faire appel Ă  d’autres sous-traitants que le PRESTATAIRE, il lui appartient de s’assurer que ledit sous-traitant prĂ©sente les mĂȘmes garanties suffisantes quant Ă  la mise en Ɠuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es de maniĂšre Ă  ce que le traitement rĂ©ponde aux exigences du RGPD.

 

Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat, le CLIENT s’engage Ă  lui faire respecter les termes du prĂ©sent Contrat et Ă  ce qu’il permette l’exĂ©cution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

 

7.6 Droit d’information des personnes concernĂ©es

 

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernĂ©es par les opĂ©rations de traitement au moment de la collecte des donnĂ©es.

 

7.7 Exercice des droits des personnes concernées

 

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT Ă  s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernĂ©es : droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage).

 

Lorsque les personnes concernĂ©es exercent auprĂšs du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dĂšs rĂ©ception par courrier Ă©lectronique.

 

7.8 Notification des violations de Données

 

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans un dĂ©lai maximum de 48 heures aprĂšs en avoir pris connaissance et par courrier Ă©lectronique. Cette notification est accompagnĂ©e de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nĂ©cessaire, de notifier cette violation Ă  l’autoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente.

 

7.9 Limitation de l’utilisation des DonnĂ©es

 

Le PRESTATAIRE s’engage Ă  s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou crĂ©er des fichiers des donnĂ©es personnelles au sein du systĂšme d’information du CLIENT Ă  ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnĂ©e personnelle correspondra strictement Ă  l’exĂ©cution des finalitĂ©s stipulĂ©es ci-avant, dans le seul cadre de l’exĂ©cution du Contrat.

 

7.10 Modification et suppression des Données

 

Durant l’exĂ©cution du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage Ă  modifier ou supprimer, Ă  la demande du CLIENT, toute DonnĂ©e en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accĂšs, de rectification et de suppression.

 

Article 8 : Sous-traitance – Cession du Contrat

 

8.1 Le PRESTATAIRE pourra faire appel Ă  un fournisseur et/ou Ă  un PRESTATAIRE tiers afin de lui confier la rĂ©alisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en Ɠuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.

 

Dans l’hypothĂšse oĂč le PRESTATAIRE fait appel, Ă  quelque titre que ce soit Ă  un fournisseur et/ou Ă  un prestataire tiers, seul le fournisseur et/ou le tiers concernĂ© est exclusivement responsable des Services, ce que reconnaĂźt et accepte le CLIENT.

 

8.2 Le PRESTATAIRE peut cĂ©der le prĂ©sent Contrat Ă  tout moment Ă  toute personne morale de son choix et notamment Ă  une filiale ou Ă  un successeur, quelle que soit l’opĂ©ration aprĂšs en avoir informĂ© le CLIENT.

 

Le CLIENT s’engage Ă  informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa sociĂ©tĂ©, et Ă  lui signaler immĂ©diatement et prĂ©alablement tout changement intervenu relativement Ă  l’adresse de son siĂšge social.

 

Article 9 : Personnel

 

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entiÚre responsabilité, autorité et direction hiérarchique.

 

Il est notamment expressĂ©ment entendu que le personnel affectĂ© par le PRESTATAIRE Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Prestations prĂ©vus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrĂŽle et responsabilitĂ©. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affectĂ© par le PRESTATAIRE Ă  la fourniture et/ou Ă  la mise en place des Prestations prĂ©vues au Contrat.

 

Article 10 : Référence commerciale

 

Le PRESTATAIRE se rĂ©serve la possibilitĂ© de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de rĂ©fĂ©rences ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou Ă©lectronique.

 

Article 11 : Assurance

 

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent Ă  souscrire une police d’assurance destinĂ©e Ă  couvrir les consĂ©quences de sa ResponsabilitĂ© Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber Ă  raison des dommages, risques et des pertes pĂ©cuniaires qui pourraient rĂ©sulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liĂ©s aux Services fournis ou mis en place en exĂ©cution du Contrat.

 

Article 12 : Convention de preuve

 

Les Parties reconnaissent que la preuve des tĂąches, Ă©changes et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exĂ©cution du Contrat, rĂ©sultent du systĂšme d’information du PRESTATAIRE.

A cet effet, le CLIENT reconnaĂźt et accepte que les registres informatisĂ©s conservĂ©s au sein des serveurs de traitement des fichiers Ă©lectroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son systĂšme d’information, dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ© et d’intĂ©gritĂ©, sont considĂ©rĂ©s, de maniĂšre irrĂ©fragable, comme la preuve des tĂąches, Ă©changes et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exĂ©cution du prĂ©sent Contrat.

 

En consĂ©quence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvĂ©e du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilitĂ©, la validitĂ© ou la force probante des Ă©lĂ©ments sous format ou support Ă©lectronique prĂ©citĂ©s, sur le fondement de quelque disposition lĂ©gale que ce soit et qui spĂ©cifierait que certains documents doivent ĂȘtre Ă©crits ou signĂ©s pour constituer une preuve. Ainsi, les Ă©lĂ©ments considĂ©rĂ©s constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procĂ©dure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la mĂȘme maniĂšre, dans les mĂȘmes conditions et avec la mĂȘme force probante que tout document qui serait Ă©tabli, reçu ou conservĂ© par Ă©crit.

 

Article 13 : Divers

 

13.1 Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressĂ©ment de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord prĂ©alable Ă©crit de l’autre Partie). La prĂ©sente interdiction s’applique pendant toute la durĂ©e du prĂ©sent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

 

En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, Ă  titre de clause pĂ©nale, une indemnisation Ă©gale aux deux derniĂšres annĂ©es de rĂ©munĂ©ration brute du collaborateur embauchĂ©, prenant en compte l’ensemble des sommes versĂ©es.

 

13.2 Election de domicile : Les Parties Ă©lisent domicile Ă  leurs adresses respectives Ă©noncĂ©es en en-tĂȘte des prĂ©sentes. Tout changement de domicile et/ou de siĂšge social devra ĂȘtre notifiĂ© Ă  l’autre Partie par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception. A dĂ©faut, les notifications seront valablement faites Ă  la derniĂšre adresse connue.

 

13.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du prĂ©sent Contrat devront ĂȘtre adressĂ©es Ă  leur siĂšge social. Le siĂšge social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tĂȘte du prĂ©sent Contrat.

 

13.4 IntĂ©gralitĂ© de l’accord : Le prĂ©sent Contrat exprime l’intĂ©gralitĂ© de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antĂ©rieur des Parties ayant le mĂȘme objet. Toute modification d’une disposition du prĂ©sent Contrat devra faire l’objet d’un avenant prĂ©alable, dĂ»ment signĂ© par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prĂ©vale pas, Ă  un moment donnĂ©, de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions du Contrat, ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions.

 

13.5 Nullité : La nullitĂ© de l’une des clauses du prĂ©sent Contrat n’emporte pas la nullitĂ© de l’ensemble et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause dĂ©clarĂ©e nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant Ă  son contenu de la clause initialement arrĂȘtĂ©e, et vu l’intention initiale des Parties, de maniĂšre notamment Ă  maintenir l’équilibre Ă©conomique du Contrat. Les mĂȘmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplĂštes.

 

13.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte Ă  aucun moment renonciation par l’autre Partie Ă  la possibilitĂ© d’exiger dans l’avenir l’exĂ©cution des stipulations, obligations ou conditions concernĂ©es par le manquement.

 

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

 

14.1 En cas de diffĂ©rend survenant entre elles au sujet de l’interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable Ă  leur diffĂ©rend dans les meilleurs dĂ©lais.

À cet effet, dĂšs qu’une Partie identifiera un diffĂ©rend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une rĂ©union afin de discuter du rĂšglement de la question, objet du diffĂ©rend.

 

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

 

Si dans ledit dĂ©lai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvĂ©e et entĂ©rinĂ©e par un accord Ă©crit et signĂ© des reprĂ©sentants des deux Parties ou si la rĂ©union n’a pas eu lieu, la procĂ©dure amiable sera considĂ©rĂ©e comme terminĂ©e.

 

14.2 En cas d’échec de la procĂ©dure amiable, la validitĂ©, l’exĂ©cution ou l’inexĂ©cution, l’interprĂ©tation et la terminaison du Contrat seront rĂ©gies par la loi française.

 

Tout diffĂ©rend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment Ă  l’interprĂ©tation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exĂ©cution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis Ă  la compĂ©tence du Tribunal de commerce de Grenoble (France), mĂȘme en cas d’appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.